Cetteloi impose “à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une Ă©cole de dĂ©clarer au moins 48 heures avant la grĂšve son intention d’y participer.” En consĂ©quence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grĂšve du 20 janvier 2022.

ModĂšles de dĂ©claration d’intention de faire grĂšve pour le 1er degrĂ© Article publiĂ© le 25 janvier 2011 Voici 2 modĂšles de dĂ©claration d’intention de faire grĂšve d’un jour ou de plusieurs en cas de grĂšve reconductible. SUD Ă©ducation dĂ©nonce l’atteinte au droit de grĂšve que constituent ces dĂ©clarations d’intention de grĂšve. 1°- La dĂ©claration d’intention doit ĂȘtre adressĂ©e au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvrĂ©, Ă  son IEN. Exemple pour une grĂšve le jeudi, la dĂ©claration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut ĂȘtre envoyĂ©e par fax. 2° - La dĂ©claration indique le nom et le prĂ©nom, la date et l’heure Ă  laquelle le collĂšgue entend se mettre en grĂšve. Rien n’oblige Ă  utiliser un modĂšle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple dĂ©claration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas Ă  faire de dĂ©claration par Ă©cole. 3° Cette dĂ©claration est une intention de participation qui ne prĂ©sage en rien de la participation effective au mouvement de grĂšve. Elle est couverte par le secret professionnel. 4° Demander aux collĂšgues de conserver un double de la dĂ©claration d’intention et/ou accusĂ© d’émission du fax, en cas de contestation. NB pour les grĂšves reconductibles, on peut utiliser le modĂšle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grĂšve par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ». Attention, en vertu de l’arrĂȘt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous ĂȘtes en grĂšve le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche... Pour parer Ă  cela, Ă©viter de dĂ©clarer l’intention d’ĂȘtre grĂ©viste le vendredi et le Lundi suivant, mais dĂ©clarer l’intention d’ĂȘtre grĂ©viste le vendredi, puis le mardi ou le jeudi et le lundi suivant. DĂ©claration d’intention 1 jour DĂ©claration d’intention plusieurs jours

4 Demander aux collĂšgues de conserver un double de la dĂ©claration d’intention et/ou accusĂ© d’émission du fax, en cas de contestation. NB : pour les grĂšves reconductibles, on peut utiliser le modĂšle « plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grĂšve : par exemple « le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ».
Enseignantes et personnels de droit privĂ© questions – rĂ©ponses sur le droit de grĂšve Qui a le droit de faire grĂšve dans l’enseignement privĂ© ? Tout le monde ! Enseignantes ou Personnels de droit privĂ© Ogec, Cneap
, cadres ou non-cadres. Les AESH et AVS ont Ă©galement le droit de grĂšve, bien Ă©videmment. Faut-il ĂȘtre syndiquĂ©e pour pouvoir faire grĂšve ? Non. Le droit de grĂšve est constitutionnel et s’applique Ă  toutes les salariĂ©es. Par ailleurs, l’adhĂ©sion Ă  un syndicat est anonyme. Les syndiquĂ©es comme les non-syndiquĂ©es ont le droit de faire grĂšve. Je suis syndiquĂ©e. Faut-il que mon syndicat ait appelĂ© Ă  la grĂšve pour que je puisse ĂȘtre grĂ©viste. Non. Il suffit qu’une organisation syndicale de notre champ professionnel ait dĂ©posĂ© un prĂ©avis de grĂšve pour que toutes les salariĂ©es soient couvertes par ce prĂ©avis. Est-ce que je dois prĂ©venir mon Ă©tablissement ? đŸš© Personnels OGEC Non. Il n’y a pas Ă  dĂ©poser un prĂ©avis de grĂšve dans l’établissement et vous n’avez pas Ă  prĂ©venir de votre intention d’ĂȘtre en grĂšve. đŸš© Dans le second degrĂ© Non. Des prĂ©avis de grĂšves sont dĂ©posĂ©s au niveau national et ils couvrent toutes les enseignantes du 2nd degrĂ©. Mais Ă©videmment, rien ne vous empĂȘche de prĂ©venir votre Ă©tablissement si vous le souhaitez, notamment pour que les Ă©lĂšves et leurs familles puissent prendre leurs dispositions. đŸš© Dans le 1er degrĂ© Oui. Des prĂ©avis de grĂšves sont dĂ©posĂ©s au niveau national et ils couvrent toutes les enseignantes. Mais depuis la loi Darcos de 2008, il est indispensable de dĂ©clarer son intention d’ĂȘtre en grĂšve au moins 48h avant le dĂ©but de la grĂšve par exemple au plus tard le lundi soir pour une grĂšve qui dĂ©bute le jeudi matin. Il est nĂ©cessaire de laisser une trace Ă©crite. Un simple mail Ă  votre Ă©tablissement suffit. Si je suis en grĂšve le jeudi et que je ne travaille pas le vendredi. Je reprends le lundi. Est-ce que je vais ĂȘtre dĂ©cralĂ©e grĂ©viste du jeudi au dimanche ? NON. Nous avons entendu beaucoup de bĂȘtises sur ce sujet. Votre chef d’établissement doit vous demander de confirmer que vous Ă©tiez en grĂšve lors de vos jours d’absence vous pourriez par exemple ĂȘtre absente pour maladie. Si vous travaillez le jeudi mais pas le vendredi, vous ne vous dĂ©clarerez grĂ©viste que le jeudi. En revanche, si vous ĂȘtes grĂ©viste le vendredi et le lundi, alors dans ce cas votre salaire subira une retenue de 4/30Ăšme Vendredi – samedi – dimanche – Lundi. Si je suis en grĂšve, je vais perdre du salaire ? OUI. Chaque jour de grĂšve entraĂźne un retrait de salaire de 1/30Ăšme pour les enseignantes. Les personnels de droit privĂ© ne sont pas payĂ©es du temps de travail durant lequel ils Ă©taient en grĂšve. Les personnels de droit privĂ© peuvent Ă©galement dĂ©cider de dĂ©brayer » une heure ou deux. Leur salaire ne sera amputĂ© que de cette quotitĂ© horaire. MĂȘme si je suis syndiquĂ©e ou DĂ©lĂ©guĂ©e syndicale ? OUI, Ă©videmment, nous sommes toutes logĂ©es Ă  la mĂȘme enseigne. Et heureusement ! Peut-on sanctionner une enseignante ou une salariĂ©e Ogec grĂ©viste ? NON. La retenue sur salaire est la seule sanction en cas de grĂšve. Il est impossible pour un employeur public ou privĂ© de sanctionner une salariĂ©e pour fait de grĂšve. Pour aller plus loin 📌 Le droit de grĂšve d’une salariĂ©e du secteur privĂ© 📌 Le droit de grĂšve d’une agente de la fonction publique 📌 ModĂšle de fiche de dĂ©claration individuelle d’intention de grĂšve pour le 1er degrĂ© 📌 Dossier complet d’Info’Com CGT sur le droit de grĂšve, les idĂ©es reçues
 📌 Le dossier complet de la CGT sur le droit de grĂšve Le droit de grĂšve dans l'Enseignement privĂ© en version imprimable Allan Barte sur Facebook et Tipee DĂ©clarationd’intention de grĂšve. du 6 janvier au 7 fĂ©vrier 2020. publiĂ© le 19 dĂ©cembre 2019. ModĂšle de dĂ©claration d’intention de grĂšve pour couvrir la pĂ©riode du 6 janvier au 7 fĂ©vrier 2020. Vous pouvez recopier ce modĂšle et l’envoyer sans les logos Ă  votre IEN, sachant que mĂȘme une fois envoyĂ© vous pouvez dĂ©cider des
MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 59 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Courrier type de déclaration préalable et consignes. L'objectif est de revenir au droit du travail commun à tous les salariés. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de la grÚve , pas au salarié. Publié le 08-01-2016 - MAJ Mis à jour il y a 3 ans .

Construirela grĂšve dans le premier degrĂ©. dimanche 1er mars 2020 Suite au 49-3, et afin de pouvoir participer Ă  toutes les initiatives (manifestations, grĂšves, rassemblements), envoyons tou-te-s notre dĂ©claration d’intention de grĂšve le plus rapidement. Chers syndicats et Ă©quipes veuillez trouver ci-joint un modĂšle de dĂ©claration individuelle d’intention de participation Ă  la

Informations tirĂ©es du site national de la CGT Educ'action Ce droit de grĂšve est encadrĂ© par les articles L133-2 Ă  L133-5 du code le l'Ă©ducation dans son chapitre titrĂ© L'accueil des Ă©lĂšves des Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires » et par le dĂ©cret n° 2008-1246 du 1er dĂ©cembre 2008 relatif aux rĂšgles d'organisation et de dĂ©roulement de la nĂ©gociation prĂ©alable au dĂ©pĂŽt d'un prĂ©avis de grĂšve prĂ©vue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'Ă©ducation L'article L. 133-2 du code de l'Ă©ducation stipule de prĂ©venir les conflits, un prĂ©avis de grĂšve concernant les personnels enseignants du premier degrĂ© des Ă©coles publiques ne peut ĂȘtre dĂ©posĂ© par une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives qu'Ă  l'issue d'une nĂ©gociation prĂ©alable entre l'Etat et ces mĂȘmes organisations. rĂšgles d'organisation et de dĂ©roulement de cette nĂ©gociation prĂ©alable sont fixĂ©es par un dĂ©cret en Conseil d'Etat qui dĂ©termine notamment 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale reprĂ©sentative procĂšde Ă  la notification Ă  l'autoritĂ© administrative des motifs pour lesquels elle envisage de dĂ©poser un prĂ©avis de grĂšve conformĂ©ment Ă  l'article L. 2512-2 du code du travail ; 2° Le dĂ©lai dans lequel, Ă  compter de cette notification, l'autoritĂ© administrative est tenue de rĂ©unir les organisations syndicales reprĂ©sentatives qui ont procĂ©dĂ© Ă  la notification. Ce dĂ©lai ne peut dĂ©passer trois jours ; 3° La durĂ©e dont l'autoritĂ© administrative et les organisations syndicales reprĂ©sentatives qui ont procĂ©dĂ© Ă  la notification disposent pour conduire la nĂ©gociation prĂ©alable mentionnĂ©e au I. Cette durĂ©e ne peut excĂ©der huit jours francs Ă  compter de cette notification ; 4° Les informations qui doivent ĂȘtre transmises par l'autoritĂ© administrative aux organisations syndicales reprĂ©sentatives qui ont procĂ©dĂ© Ă  la notification en vue de favoriser la rĂ©ussite du processus de nĂ©gociation, ainsi que le dĂ©lai dans lequel ces informations doivent ĂȘtre fournies ; 5° Les conditions dans lesquelles la nĂ©gociation prĂ©alable entre les organisations syndicales reprĂ©sentatives qui ont procĂ©dĂ© Ă  la notification et l'autoritĂ© administrative se dĂ©roule ; 6° Les modalitĂ©s d'Ă©laboration du relevĂ© de conclusions de la nĂ©gociation prĂ©alable ainsi que les informations qui doivent y figurer; 7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degrĂ© sont informĂ©s des motifs du conflit, de la position de l'autoritĂ© administrative et de la position des organisations syndicales reprĂ©sentatives qui ont procĂ©dĂ© Ă  la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevĂ© de conclusions de la nĂ©gociation prĂ©alable. prĂ©avis de grĂšve concernant les personnels enseignants des Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires publiques a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© dans les conditions prĂ©vues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives, un nouveau prĂ©avis ne peut ĂȘtre dĂ©posĂ© par la ou les mĂȘmes organisations et pour les mĂȘmes motifs qu'Ă  l'issue du dĂ©lai du prĂ©avis en cours et avant que la procĂ©dure prĂ©vue aux I et II du prĂ©sent article n'ait Ă©tĂ© mise en Ɠuvre. » L'article L. 133-11 s'adresse spĂ©cifiquement aux Ă©coles privĂ©es sous contrat, assujetties aux mĂȘmes dispositions Ă©noncĂ©es dans l'article DĂ©cret n° 2008-1246 du 1er dĂ©cembre 2008 relatif aux rĂšgles d'organisation et de dĂ©roulement de la nĂ©gociation prĂ©alable au dĂ©pĂŽt d'un prĂ©avis de grĂšve prĂ©vue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'Ă©ducation Article 1 L'organisation et le dĂ©roulement de la nĂ©gociation prĂ©alable au dĂ©pĂŽt d'un prĂ©avis de grĂšve prĂ©vue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'Ă©ducation sont rĂ©gis par les articles 2 Ă  6 du prĂ©sent dĂ©cret. Article 2 L'organisation syndicale reprĂ©sentative qui envisage de dĂ©poser un prĂ©avis de grĂšve notifie, selon le cas, en fonction de leurs compĂ©tences respectives, au ministre, au recteur d'acadĂ©mie ou Ă  l'inspecteur d'acadĂ©mie, directeur des services dĂ©partementaux de l'Ă©ducation nationale, les motifs invoquĂ©s. Elle procĂšde Ă  cette notification par Ă©crit, par tout moyen permettant d'attester la date de remise Ă  cette autoritĂ©. La notification comporte les mentions, assorties des prĂ©cisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l'organisation syndicale Ă  envisager le recours Ă  la grĂšve et les personnels enseignants concernĂ©s par ces revendications. L'autoritĂ© incompĂ©temment saisie transmet sans dĂ©lai la notification Ă  l'autoritĂ© compĂ©tente ; elle en informe dans le mĂȘme temps l'organisation syndicale intĂ©ressĂ©e. Article 3 I. - L'autoritĂ© administrative compĂ©tente rĂ©unit les reprĂ©sentants de l'organisation syndicale intĂ©ressĂ©e dans le dĂ©lai de trois jours Ă  compter de la remise de la notification. A cet effet, elle communique sans dĂ©lai Ă  l'organisation syndicale, par tout moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieux, date et heure de la premiĂšre rĂ©union de nĂ©gociation prĂ©alable. II. - L'organisation syndicale communique sans dĂ©lai Ă  l'administration les noms des membres de la dĂ©lĂ©gation qui la reprĂ©sentent. Le nombre de ces membres ne peut excĂ©der quatre personnes. Dans le cas oĂč plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives ont fait part sĂ©parĂ©ment de leur intention de dĂ©poser un prĂ©avis de grĂšve qui comporte des revendications de mĂȘme nature, ces organisations peuvent ĂȘtre rĂ©unies ensemble. Lorsque plusieurs organisations syndicales sont rĂ©unies ensemble, le nombre de membres dĂ©signĂ©s par chacune d'elles ne peut excĂ©der trois personnes. Le nombre de reprĂ©sentants de l'autoritĂ© administrative qui participent Ă  la nĂ©gociation ne peut ĂȘtre supĂ©rieur au nombre de reprĂ©sentants des organisations syndicales. III. - L'autoritĂ© administrative transmet, en temps utile, avant l'ouverture de la nĂ©gociation prĂ©alable, Ă  l'organisation syndicale qui a procĂ©dĂ© Ă  la notification et aux reprĂ©sentants qu'elle a dĂ©signĂ©s toute information de nature Ă  Ă©clairer les parties Ă  la nĂ©gociation dans la dĂ©termination de leurs positions respectives. IV. - L'ordre du jour de la discussion porte uniquement sur les revendications professionnelles exposĂ©es dans la notification mentionnĂ©e Ă  l'article 2. Article 4 Les parties disposent d'une durĂ©e de huit jours francs Ă  compter de la notification prĂ©vue Ă  l'article 2 pour mener Ă  son terme la nĂ©gociation prĂ©alable. Article 5 Un relevĂ© de conclusions de la nĂ©gociation Ă©laborĂ© par l'autoritĂ© administrative est proposĂ© Ă  la signature des reprĂ©sentants de l'organisation syndicale ayant participĂ© Ă  la nĂ©gociation. Ce relevĂ© de conclusions contient au moins a Les motifs ayant conduit Ă  envisager le dĂ©pĂŽt d'un prĂ©avis de grĂšve, les revendications affĂ©rentes ainsi que les autres informations mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a de l'article 2 du prĂ©sent dĂ©cret ; b Les conditions d'organisation et de dĂ©roulement de la nĂ©gociation prĂ©alable ; c La nature des informations et des rĂ©ponses apportĂ©es par l'autoritĂ© administrative saisie, relativement aux motifs invoquĂ©s par l'organisation syndicale ; d Les positions finales respectives des parties Ă  la nĂ©gociation et la liste des points d'accord et de dĂ©saccord Ă©ventuels constatĂ©s au terme de la nĂ©gociation prĂ©alable ; e Le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s selon lesquelles les dĂ©clarations prĂ©alables prĂ©vues Ă  l'article L. 133-4 du code de l'Ă©ducation sont transmises Ă  l'autoritĂ© administrative. L'autoritĂ© administrative compĂ©tente procĂšde par tout moyen de son choix Ă  la communication du relevĂ© de conclusions aux personnels enseignants concernĂ©s. Article 6 La participation Ă  la nĂ©gociation des personnes dĂ©signĂ©es par les organisations syndicales pour les reprĂ©senter s'impute sur le contingent de dĂ©charges d'activitĂ© de service prĂ©vu Ă  l' article 16 du dĂ©cret du 28 mai 1982 susvisĂ©. Toutefois dans le cas oĂč l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernĂ©s par le projet de prĂ©avis de grĂšve, aucun reprĂ©sentant syndical bĂ©nĂ©ficiant d'une dĂ©charge d'activitĂ© de service, l'autoritĂ© administrative accorde une autorisation d'absence au reprĂ©sentant syndical appartenant Ă  ces personnels que l'organisation syndicale lui dĂ©signe. Article 7 Le ministre de l'Ă©ducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrĂ©taire d'Etat chargĂ© de la fonction publique sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française. » En rĂ©sumĂ© Le droit d'accueil concerne les Ă©lĂšves des Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires publiques et privĂ©es sous contrat. L'article du code de l'Ă©ducation prĂ©citĂ© soumet Ă  la procĂ©dure de nĂ©gociation prĂ©alable les organisations syndicales reprĂ©sentant les personnels enseignants du premier degrĂ© relevant de l'enseignement public et l'article celles de l'enseignement privĂ©. En revanche, les sections d'enseignement gĂ©nĂ©ral et professionnel adaptĂ© SEGPA, les Ă©tablissements rĂ©gionaux d'enseignement adaptĂ© EREA et les Ă©coles rĂ©gionales du premier degrĂ© ERPD ne sont pas concernĂ©s par le droit d'accueil. Aussi, dans l'hypothĂšse d'un prĂ©avis de grĂšve concernant spĂ©cifiquement les personnels enseignants du premier degrĂ© exerçant dans ces Ă©tablissements, il n'y a pas lieu de mettre en place la procĂ©dure de nĂ©gociation prĂ©alable. Les organisations syndicales reprĂ©sentatives ne peuvent dĂ©poser un prĂ©avis de grĂšve concernant les enseignants du premier degrĂ© qu'Ă  l'issue d'une nĂ©gociation prĂ©alable avec l'administration. La reprĂ©sentativitĂ© des organisations syndicales doit s'apprĂ©cier au niveau gĂ©ographique auquel se dĂ©roule la nĂ©gociation ainsi qu'au regard des personnels concernĂ©s. La reprĂ©sentativitĂ© peut s'apprĂ©cier sur deux fondements diffĂ©rents l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires et l'article L. 2121-1 du code du travail. En l'Ă©tat actuel du droit, les unions de syndicats bĂ©nĂ©ficiant de la prĂ©somption de reprĂ©sentativitĂ© de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont la CGT, FO, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA, ces unions siĂ©geant dans les conseils supĂ©rieurs des trois fonctions publiques. Ces unions de syndicats sont automatiquement considĂ©rĂ©es comme reprĂ©sentatives, Ă  tous les niveaux gĂ©ographiques et peuvent donc engager une procĂ©dure de nĂ©gociation prĂ©alable en tout lieu. Les seules autoritĂ©s administratives considĂ©rĂ©es comme compĂ©tentes pour mener une nĂ©gociation prĂ©alable sont le ministre, les recteurs d'acadĂ©mie et les inspecteurs d'acadĂ©mie, directeurs des services dĂ©partementaux de l'Ă©ducation nationale. La notion d'autoritĂ© compĂ©tente s'apprĂ©cie au regard du sujet de la nĂ©gociation. Les sujets locaux relĂšvent de la compĂ©tence de l'inspecteur d'acadĂ©mie. Le ministre est compĂ©tent quant Ă  lui pour les sujets de portĂ©e nationale. Le recteur devra ĂȘtre informĂ© systĂ©matiquement et sans dĂ©lai des prĂ©avis reçus au niveau dĂ©partemental. En concertation avec le ou les inspecteurs concernĂ©s, le recteur pourra en effet dans certains cas juger opportun de conduire lui-mĂȘme la nĂ©gociation prĂ©alable. a Notification des motifs pouvant conduire au dĂ©pĂŽt d'un prĂ©avis de grĂšve La ou les organisations syndicales doivent vous notifier par Ă©crit les motifs qui la ou les conduisent Ă  envisager le dĂ©pĂŽt d'un prĂ©avis de grĂšve. Tout moyen permettant d'attester la date de remise doit ĂȘtre acceptĂ© lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, tĂ©lĂ©copie, courriel avec confirmation de lecture recommandĂ©e. b Calcul des dĂ©lais prĂ©vus par le dĂ©cret n° 2008-1246 L'autoritĂ© administrative compĂ©tente est tenue de rĂ©unir dans un dĂ©lai maximal de trois jours la ou les organisations syndicales reprĂ©sentatives qui ont procĂ©dĂ© Ă  la notification de motifs pouvant conduire au dĂ©pĂŽt d'un prĂ©avis de grĂšve. Le dĂ©lai commence Ă  courir le lendemain de la notification Ă  zĂ©ro heure. Exemple la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le dĂ©lai de trois jours commence Ă  courir le 5 janvier Ă  zĂ©ro heure. Le jour de l'Ă©chĂ©ance est le 7 janvier Ă  minuit. Par ailleurs, la durĂ©e dont l'autoritĂ© administrative et les organisations syndicales reprĂ©sentatives qui ont procĂ©dĂ© Ă  la notification disposent pour conduire la nĂ©gociation prĂ©alable ne peut excĂ©der huit jours francs Ă  compter de cette notification. Dans le cas d'un dĂ©lai franc, le jour de rĂ©ception de la notification n'est pas dĂ©comptĂ©, le dĂ©lai commence Ă  courir le lendemain Ă  zĂ©ro heure et s'achĂšve le lendemain du jour de son Ă©chĂ©ance. Exemple la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le premier jour du dĂ©lai est le 5 janvier Ă  zĂ©ro heure. Le jour de l'Ă©chĂ©ance est le 12 janvier Ă  minuit. La nĂ©gociation peut continuer le 13 janvier. Le dĂ©lai de trois jours prĂ©vu Ă  l'article 3 du dĂ©cret se situe Ă  l'intĂ©rieur de celui de huit jours mentionnĂ© Ă  l'article 4 du mĂȘme dĂ©cret, dĂšs lors qu'ils s'ouvrent tous les deux Ă  compter de la notification. Le prĂ©avis lĂ©gal de cinq jours francs prĂ©vu par les dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail est donc dĂ©posĂ©, au plus tĂŽt, Ă  l'issue des huit jours francs de nĂ©gociations, si ces derniĂšres ont Ă©chouĂ©. L'obligation de procĂ©der Ă  une nĂ©gociation prĂ©alable exclut le dĂ©pĂŽt d'un nouveau prĂ©avis, pour les mĂȘmes motifs, avant l'Ă©chĂ©ance du premier. En reprenant l'exemple prĂ©cĂ©dent la notification des motifs est reçue le 4 janvier. Le premier jour du dĂ©lai est le 5 janvier Ă  zĂ©ro heure. Le jour de l'Ă©chĂ©ance est le 12 janvier Ă  les nĂ©gociations n'ont pas abouties, le 13 janvier le prĂ©avis est dĂ©posĂ©, le 14, 15, 16, 17 et 18 janvier correspondent aux jours francs de prĂ©avis, le terme de ce prĂ©avis est le 18 janvier Ă  minuit. Donc, le 19 janvier sera le jour de grĂšve Ă  programmer ou la date du dĂ©but de la grĂšve Ă  durĂ©e limitĂ©e ou non. En conclusion, il faudra dĂ©clencher la grĂšve Ă  compter du 15Ăšme jour aprĂšs la date de dĂ©pĂŽt de la notification des motifs pouvant conduire au dĂ©pĂŽt d'un prĂ©avis de grĂšve ou du 16Ăšme jour si l'on compte le jour de la date du dĂ©pĂŽt de la notification. DĂ©claration prĂ©alable de sa situation de grĂ©viste Le premier alinĂ©a de l'article L133-4 du code de l'Ă©ducation prĂ©cise Dans le cas oĂč un prĂ©avis de grĂšve a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© dans les conditions prĂ©vues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une Ă©cole maternelle ou Ă©lĂ©mentaire publique dĂ©clare Ă  l'autoritĂ© administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvrĂ©, avant de participer Ă  la grĂšve, son intention d'y prendre part. » L'article L133-5 prĂ©cise Ă©galement Les informations issues des dĂ©clarations individuelles ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que pour l'organisation, durant la grĂšve, du service mentionnĂ© Ă  l'article Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation Ă  d'autres fins ou leur communication Ă  toute autre personne que celles qui doivent en connaĂźtre est passible des peines prĂ©vues Ă  l'article 226-13 du code pĂ©nal. » Par ailleurs la Circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 du MEN sur la mise en Ɠuvre de la loi n° 2008-790 du 20 aoĂ»t 2008 crĂ©ant un droit d'accueil au profit des Ă©lĂšves des Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires prĂ©cise les points suivants Outre, ceux dĂ©jĂ  mentionnĂ©s dans les textes rĂ©fĂ©rencĂ©s ci-dessus, il est Ă©crit La personne qui participerait Ă  un mouvement de grĂšve sans s'ĂȘtre prĂ©alablement dĂ©clarĂ©e grĂ©viste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaĂźtre son intention de participer au mouvement de grĂšve peut librement y renoncer. » Ce dispositif imposĂ© est une atteinte sans prĂ©cĂ©dent au droit de grĂšve des enseignants du 1er degrĂ©. La CGT-Éduc'action condamne l'ensemble des mesures inhĂ©rentes au droit d'accueil des Ă©lĂšves dans les Ă©coles. Elle exige une stricte Ă©galitĂ© du droit de grĂšve entre tous les enseignants avec l'alignement de ce droit sur celui des personnels du second degrĂ©. Nous demandons l'abrogation de la loi SMA.

ModĂšlede dĂ©claration d’intention de grĂšve. Article publiĂ© le jeudi 5 octobre 2017. Pour les collĂšgues du 1er degrĂ©, la loi dans son article 5 spĂ©cifie que «toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une Ă©cole maternelle ou Ă©lĂ©mentaire publique dĂ©clare Ă  l'autoritĂ© administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvrĂ©, avant de participer Ă  la

Accueil Toutes les questions DĂ©claration d’intention de f... Comment faire si on a l’intention de faire grĂšve dans le premier degrĂ© ? Attention, cela ne concerne que les personnels des Ă©coles La dĂ©claration d’intention de grĂšve est Ă  faire parvenir au plus tard quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvrĂ©, avant le jour de l’appel. Rappelons que cette dĂ©claration, n’est pas un engagement » Ă  participer Ă  l’action mais un simple outil destinĂ© Ă  organiser le service d’accueil. Il est prĂ©fĂ©rable de la remplir dans tous les cas de figures. Les dĂ©clarations d’intention devront parvenir ‱ Si la grĂšve se dĂ©roule un lundi, le document doit ĂȘtre parvenu avant le jeudi soir prĂ©cĂ©dent, minuit. ‱ Si la grĂšve se dĂ©roule un mardi, le document doit ĂȘtre parvenu avant le samedi soir prĂ©cĂ©dent, minuit. ‱ Si la grĂšve se dĂ©roule un jeudi, le document doit ĂȘtre parvenu avant le lundi soir prĂ©cĂ©dent, minuit. ‱ Si la grĂšve se dĂ©roule un vendredi, le document doit ĂȘtre parvenu avant le mardi soir prĂ©cĂ©dent, minuit. NB Cette dĂ©claration est faite Ă  l’inspecteur d’acadĂ©mie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’acadĂ©mie leur a confiĂ© la mission de recueillir les dĂ©clarations et que les personnels concernĂ©s par cette obligation de dĂ©claration en ont Ă©tĂ© informĂ©s. L’article L. 133-5 du code de l’éducation prĂ©cise que les dĂ©clarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©es que pour l’organisation du service d’accueil. Il appartient Ă  l’inspecteur d’acadĂ©mie de recenser prĂ©cisĂ©ment les Ă©coles dans lesquelles le taux prĂ©visionnel de grĂ©vistes est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  25 % afin d’organiser Ă©ventuellement un service d’accueil des Ă©lĂšves par la commune. A consulter BO DĂ©claration prĂ©alable des agents chargĂ©s de fonctions d’enseignement A consulter DSDEN 92 – Droit d’accueil Ă  l’école en cas de grĂšve A consulter Sgen+ Retenue d’ 1/30 du salaire pour fait de grĂšve A consulter aussi conduite Ă  tenir pour les AVS/AESH
1erdegré . et annexe 1 à consulter Circulaires départementales des enseignants Consulter les circulaires départementales enseignants du 1er degré Déclaration intention de grÚve Vous trouverez en piÚces jointes la circulaire départementale sur le mode d'envoi des déclarations d'intention de grÚve, ain
Absences des Ă©lĂšves et des enseignantes, manque important de remplaçantes et de personnels, absence quasi totale de mesures concrĂštes de protection pour les personnels... cette rentrĂ©e de janvier 2022 est la plus chaotique que nous ayons connue depuis le dĂ©but de la crise sanitaire il y a 2 Sgen-CFDT Alsace appelle Ă  la grĂšve le 13 janvier 2022 AprĂšs en avoir dĂ©battu, notre conseil syndical s’est prononcĂ© Ă  une large majoritĂ© pour que le Sgen-CFDT Alsace s’associe au mouvement de grĂšve le jeudi 13 janvier 2022. Comme nous l’avons fait lors de l’alerte sociale dĂ©posĂ©e mi-dĂ©cembre 2021, puis lors des diffĂ©rentes instances qui se sont tenues la semaine de la rentrĂ©e voir par exemple cet article des DNA, nous demandons Ă  notre employeur de soutenir et de protĂ©ger les personnels de l’AcadĂ©mie de Strasbourg. Nous invitons l’ensemble des personnels Ă  se rassembler Ă  Haguenau Ă  10h, devant l’inspection de circo, 8 rue Paul DĂ©roulĂšde. Ă  SĂ©lĂ©stat Ă  10h, devant l’inspection de circo, 1 rue du MarchĂ©-aux-Poissons. Ă  Strasbourg Ă  14h, devant l’inspection acadĂ©mique, avenue de la ForĂȘt Noire. Ă  Mulhouse Ă  14h, place de la bourse. Lire le communiquĂ© de l’intersyndicale du Bas-Rhin. Lire la lettre de soutien Ă  la grĂšve du 13 janvier des syndicats alsaciens de personnels de direction. Encore une grĂšve ? Au Sgen-CFDT Alsace, nous portons un regard lucide et mesurĂ© sur la grĂšve. Nous avons inscrit dans notre rĂ©solution L’appel Ă  la grĂšve n’est pas un moyen d’action privilĂ©giĂ© en soi. Nous appellerons Ă  la grĂšve lorsque nous estimerons qu’elle est de nature Ă  peser significativement sur le cours d’un processus de nĂ©gociations. » . Il nous semble que la situation, aujourd’hui, est devenue intenable et que le ministĂšre reste sourd Ă  nos appels et Ă  la plupart de nos propositions. Les personnels sont Ă©puisĂ©s, exaspĂ©rĂ©s et se sentent mĂ©prisĂ©s. Appeler Ă  la grĂšve nous semble donc aujourd’hui une nĂ©cessitĂ©. GrĂšve du 13 janvier pourquoi le Sgen-CFDT Alsace rejoint-il le mouvement ? Des absences qui se multiplient partout A quelques jours de la rentrĂ©e de janvier 2022, le Sgen-CFDT Alsace constate que les Ă©tablissements et les Ă©coles de l’AcadĂ©mie ont de plus en plus de mal Ă  fonctionner et ne voit pas comment cette situation pourrait se poursuivre trĂšs longtemps. En effet, les absences se multiplient partout sur le territoire dans les collĂšges du Bas-Rhin, 10 Ă  20% des personnels Ă©taient absents dĂšs le jour de la rentrĂ©e, et cette proportion a tendance Ă  augmenter depuis. De plus, une forte proportion d’élĂšves est bien sĂ»r aussi absente et ne peut suivre les cours. Cela pose la question de la tenue des examens selon les modalitĂ©s prĂ©vues, notamment pour ce qui concerne le baccalaurĂ©at. Des personnels livrĂ©s Ă  eux-mĂȘmes En ces premiers jours aprĂšs la rentrĂ©e de janvier 2022, les personnels se retrouvent souvent dĂ©munis pour accueillir les Ă©lĂšves dans de bonnes conditions sanitaires et de sĂ©curitĂ© un systĂšme, dĂ©jĂ  Ă  bout de souffle en temps normal, a trouvĂ© ses limites depuis que la crise sanitaire a dĂ©butĂ© et ne tient plus que par l’engagement d’agents qui ne se sentent, le plus souvent, pas soutenus par leur employeur ! La colĂšre monte partout devant le mĂ©pris affichĂ© chaque jour par celui qui devrait avoir Ă  cƓur de les soutenir et de les protĂ©ger, mais qui prĂ©fĂšre passer son temps Ă  communiquer et Ă  pavoiser dans les mĂ©dias sur son extraordinaire bilan de ministre de l’Éducation Nationale
. La situation devient explosive dans de nombreux Ă©tablissements et de nombreuses Ă©coles ! Des revendications non satisfaites depuis deux ans ! Depuis le dĂ©but de cette crise, nous n’avons cessĂ© d’alerter notre employeur sur les difficultĂ©s rencontrĂ©es ; nous avons proposĂ© des solutions ; nous avons Ă©tĂ© Ă©coutĂ©s mais presque jamais entendus ; nous avons encore moins vu les choses changer sur le terrain ! En cette rentrĂ©e de janvier 2022, nous rĂ©itĂ©rons donc ici des demandes simples et raisonnables, qui seraient Ă  mĂȘme de permettre l’accueil des Ă©lĂšves dans de bonnes conditions, ainsi que de protĂ©ger et soutenir les personnels de l’Éducation Nationale de l’AcadĂ©mie de Strasbourg. Le sentiment d’ĂȘtre mĂ©prisĂ©s Que le ministre cesse de traiter les personnels dont il a la charge par le mĂ©pris et de mentir Ă  l’opinion publique ! Dernier exemple en date, son mensonge en direct sur France Inter via le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, le lundi 3 janvier non, les directeurs et directrices d’école et les chefs et cheffes d’établissement n’ont pas Ă©tĂ© prĂ©venues avant la presse de la mise en place du nouveau protocole ; ils ont reçu un mail un peu avant minuit, la veille de la rentrĂ©e, avec des mesures censĂ©es s’appliquer immĂ©diatement
 Encore hier, Jean-Michel Blanquer a affirmĂ© que les Ă©taient bien protĂ©gĂ©es et qu’ilselles Ă©taient mĂȘme moins contaminĂ©es que d’autres, ce qui est Ă©videmment faux ! GrĂšve du 13 janvier ce que le Sgen-CFDT Alsace revendique
 Des personnels enfin vraiment protĂ©gĂ©s La fourniture de masques FFP2 ou Ă  tout le moins chirurgicaux pour tous les enseignants qui le demandent les masques en tissu qu’on nous livre sont peu adaptĂ©s pour faire cours et ne sont utilisĂ©s que par une petite minoritĂ© des enseignants 20% selon l’enquĂȘte du CHS-CTD du Bas-Rhin. Les autres 80% achĂštent sur leurs propres deniers les masques dont ils ont besoin. Cela est inadmissible et dure depuis deux ans, malgrĂ© nos relances Ă  tous les niveaux du systĂšme Ă©ducatif ! La mise en place dans toutes les classes de capteurs de CO2 et de purificateurs d’air. Actuellement, dans le dĂ©partement du Bas-Rhin, selon une enquĂȘte du CHS-CT, 407 capteurs de C02 ont Ă©tĂ© mis en place dont 98 pour la seule Ă©cole europĂ©enne !!!, et 32 purificateurs d’air ; cela pour les 601 Ă©coles, 62 collĂšges et 29 lycĂ©es ayant rĂ©pondu Ă  l’enquĂȘte ! Des chiffres totalement dĂ©risoires et de plus, injustes dans leur rĂ©partition ! Mettre en place des moyens humains La crise que nous traversons aujourd’hui n’est pas seulement liĂ©e Ă  la Covid-19 elle est le rĂ©sultat d’un sous-investissement durable et important dans les moyens de remplacement. C’est pourquoi nous rĂ©clamons toujours et encore La mise en place de moyens humains pour accueillir, surveiller et accompagner les enfants des classes dont le professeur est absent le matin Ă  8h00, et qui ne peuvent ĂȘtre rĂ©partis dans les autres classes des Ă©coles. Le recrutement immĂ©diat de professeurs des Ă©coles remplaçants, par exemple par l’ouverture de la liste complĂ©mentaire, ainsi que l’embauche de contractuels dans le second degrĂ©. Communiquer, clarifier et anticiper mission impossible Ă  l’Éducation Nationale ? A tous les niveaux, notre institution doit revoir sa communication sur le tĂ©lĂ©travail des administratifs, les cours hybrides ou Ă  distance des enseignants. Cela passe notamment Par une large mise en place du tĂ©lĂ©travail pour les personnels des services du rectorat de l’AcadĂ©mie de Strasbourg. Par un rappel clair et net Ă  l’ensemble des agents et des usagers de l’école que les enseignants et les enseignants n’ont pas Ă  faire de double journĂ©e s’ils sont en classe, il n’ont pas Ă  assurer des cours en distanciel ! Si les Ă©coles et les Ă©tablissements devaient rester ouverts avec un grand nombre d’élĂšves absentes, il est nĂ©cessaire de s’occuper d’eux ! Pourquoi n’a-t-on pas recrutĂ© depuis deux ans des enseignants capables d’assurer un minimum de suivi et de cours Ă  distance pour les Ă©lĂšves devant rester chez eux ? Ce manque de souplesse et d’inventivitĂ© est sidĂ©rant ! De mĂȘme, on aurait pu commencer Ă  Ă©quiper les classes en matĂ©riel permettant aux Ă©lĂšves devant rester chez eux d’assister au cours en visioconfĂ©rence. Rien n’a Ă©tĂ© fait sur ce plan-lĂ . Nous n’avons mĂȘme pas encore la garantie que les enfants d’enseignantes pourront ĂȘtre accueillis dans les centres qui vont ĂȘtre mis en place pour les enfants de soignantes ! Aller plus loin sur la rentrĂ©e de janvier 2022 L’école va craquer ; communiquĂ© de presse intersyndicale Lire la lettre de soutien Ă  la grĂšve du 13 janvier des syndicats alsaciens de personnels de direction DĂ©claration d’intention de faire grĂšve 1er degrĂ© Comment s’organise le service minimum d’accueil en cas de grĂšve 1er degrĂ© Voir l’article des DerniĂšres Nouvelles d’Alsace ÉpuisĂ©s, dĂ©primĂ©s, mĂ©prisĂ©s
 », le tableau noir des professeurs alsaciens ». Voir l’article de la confĂ©rence de presse du CHS-CTD du Bas-Rhien sur Rue89 Lire la lettre unitaire au ministre sur la situation dans les Ă©coles, collĂšges et lycĂ©es. La FAQ du ministĂšre une Ă©niĂšme fois actualisĂ©e ce 6 janvier 2022. Notre rĂ©sumĂ© des mesures Ă  appliquer et des ressources pour communiquer.
SEUNSA 64. 1°) Chaque enseignant transmet individuellement sa dĂ©claration d’intention de faire grĂšve au moins 48h Ă  l’avance Ă  son IEN (dĂ©claration individuelle en PJ) Elle peut ĂȘtre transmise par la voie de la messagerie Ă©lectronique professionnelle, par courrier, ou fax avec accusĂ© de rĂ©ception. 2°) Informer les parents des
Voici 2 modĂšles de dĂ©claration d’intention de faire grĂšve d’un jour ou de plusieurs en cas de grĂšve reconductible. SUD Ă©ducation dĂ©nonce l’atteinte au droit de grĂšve que constituent ces dĂ©clarations d’intention de La dĂ©claration d’intention doit ĂȘtre adressĂ©e au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvrĂ©, Ă  son IEN. Exemple pour une grĂšve le jeudi, la dĂ©claration doit parvenir lundi soir au plus tard. Elle peut ĂȘtre envoyĂ©e par – La dĂ©claration indique le nom et le prĂ©nom, la date et l’heure Ă  laquelle le collĂšgue entend se mettre en grĂšve. Rien n’oblige Ă  utiliser un modĂšle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple dĂ©claration individuelle. Le directeur ou la directrice n’a pas Ă  faire de dĂ©claration par Cette dĂ©claration est une intention de participation qui ne prĂ©sage en rien de la participation effective au mouvement de grĂšve. Elle est couverte par le secret Demander aux collĂšgues de conserver un double de la dĂ©claration d’intention et/ou accusĂ© d’émission du fax, en cas de pour les grĂšves reconductibles, on peut utiliser le modĂšle plusieurs jours », en mettant une par une les dates des jours de grĂšve par exemple le lundi 10 septembre 2009, le mardi 11 septembre 2009, etc. ».Attention, en vertu de l’arrĂȘt Aumont on peut vous retirer deux 30e de salaire en plus, si vous ĂȘtes en grĂšve le vendredi et le lundi suivant l’administration comptabilise le samedi et le dimanche
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