🥇 Condamné A Payer Mais Je Ne Peux Pas

Letribunal ne peut pas aménager directement la peine. Le condamné doit exécuter la peine fixée par le tribunal. Le juge de l'application des peines (JAP) pourra l'aménager lorsque le

Bonjour je suis condamner en civil a payer 1500 aux dépens seulement je suis au RSA et je n'ai que 480 euros mensuel puis rien pas de meuble pas de biens j'ai rien du tout à moi et l'avocat le savait bien! j'ai pourtant dis que je souhaitai en premier lieu la négociation avec mon adversaire et lui à cru qu'il gagnerait mon procès! alors qu'il savait que c'était faux! je suis aujourd'hui dans une impasse et je sais pas comment cela va ce passer pour moi... est ce qu'un huissier me saisira ce qui n'ait pas à moi? à ma mère par exemple ou à mes amis LES MEUBLES? en plus je vais perdre mon appartement car j'ai plus les moyens de rester dans un appartement seule... il est possible de faire lever la saisie par le juge des référés. Si le montant des fonds saisis est hors de proportion avec la somme due, il est possible à tout moment de demander en référé de limiter la saisie au montant de la dette. merci de vos réponse c'est urgent

condamnéà payer mais ne peut pas payer. Le jeudi 24 Septembre 2009 à 15:54. coherent . Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer l'ensemble des frais qu

Le rallongement de la durée des études et la conjoncture économique retardent de plus en plus l’arrivée des jeunes sur le marché du travail. Dans l’attente de leur indépendance financière, leurs parents doivent alors continuer à les entretenir ». L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Toutefois, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a supprimé la distinction entre enfant naturel et enfant légitime de sorte que l’obligation d’entretien telle qu’elle découle de cet article s’applique aux enfants issus de couples mariés ou non. Enfin, l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ». L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux.. et des besoins d’ordre moral et intellectuel frais de scolarité, de formation…. Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement. L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Elle n’est donc pas liée à l’autorité parentale ni à la résidence ou au droit de visite. Ainsi, même le parent déchu de l’autorité parentale est titulaire d’une obligation envers son enfant dans la mesure où la filiation est établie. Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Toutefois, le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant. - Les conditions de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle. Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études. Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants. Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs. Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome. - La mise en œuvre de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur L’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur a vocation à être demandée par l’enfant lui-même, par le parent qui assume la charge de cet enfant à l’autre parent ou bien encore par un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant. Mais l’enfant majeur qui réclame une aide alimentaire doit être dans le besoin, c’est-à-dire dans l’impossibilité de pouvoir subvenir à sa subsistance par ses biens personnels ou par le travail. Il appartient ainsi au créancier d’aliments l’enfant majeur de rapporter la preuve de ses besoins. L’obligation d’entretien peut se mettre en place par la voie amiable ou bien suite à la saisine du Juge aux Affaires Familiales. L’obligation d’entretien peut être versée peut prendre la forme soit d’un versement mensuel d’une somme d’argent, soit d’avantages en nature logement, nourriture…. L’article 211 du Code civil dispose en effet que Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire ». Il convient de préciser que, pour se voir condamné à verser une obligation alimentaire à son enfant, le débiteur d’aliments doit avoir des revenus suffisants. Sa situation financière est donc examinée par le Juge aux Affaires Familiales. - Les motifs d’extinction de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant majeur Le parent condamné à verser une pension alimentaire pour son enfant ne peut cesser de sa propre initiative tout versement sous prétexte que l’enfant est devenu majeur. Il faudra en effet qu’il saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin de se libérer de son obligation, en apportant la preuve que ses enfants ne sont plus à la charge de l’autre parent et donc qu’il parvient seul à subvenir à ses besoins [1]. Si le débiteur d’aliments cesse de son propre chef de verser la pension alimentaire pendant plus de deux mois, il pourra être poursuivi pour abandon de famille et encourt alors 2 ans d’emprisonnement et d’amende. Il est donc préférable de prendre toutes les précautions utiles et de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire constater l’extinction de l’obligation alimentaire.

Jene peux pas payer immédiatement ma condamnation, que faire ? Publié le 26 avril 2010 par Marielaurefouche. Supposons que vous venez d'être condamné, et qu'il s'agit d'une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n'ayez pas l'intention de faire un recours). Il convient donc de régler le montant des condamnations, et votre adversaire Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. L'article 528 du Code de procédure civile dispose que "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie." Dans un arrêt du 5 janvier 1977, la Cour de cassation a pu préciser que c'est la date de notification qui fait courir le délai, peu important la date de remise effective de la copie au destinataire. En cas de difficultés concernant le paiement des dettes, le débiteur concerné peut éventuellement demander un échelonnement des dettes à l'huissier de justice. A noter qu'en principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier au nom du créancier et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. Par ailleurs, il existe en France, la possibilité pour un débiteur de déposer un dossier de surendettement des particulier, en vue de faire effacer les dettes non professionnelles hormis certaines dettes telles que la pension alimentaire. Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'assister le débiteur concerné dans ses démarches et négociations amiables avec l'huissier ou le créancier en vue de la mise en place d'un échéancier. L'avocat pourra également estimer les opportunités de succès du client en cas de dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, en vue de l'effacement de ses dettes, le cas échéant. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au L'équipe d'Avostart. Réponse du 12 décembre 2019

Bonjour j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à un délinquant de me payer. l'ensemble des frais qu'il m'a causé. Le préjudice est estimé à 3000 euros. Le délinquant est récidiviste. Mon avocat me dit que le délinquant s'est déclaré insolvable, donc il. n'est pas tenu de me payer. si il est tenu de payer.

Il est possible d’obliger un locataire qui ne paie pas à quitter un bien loué, mais la procédure est très encadrée. Et ce, pour éviter les expulsions volontaires ou peu fondées. Un retard de quelques jours ne suffira donc pas. Tout d’abord, une lettre recommandée Envoyez en premier lieu une lettre recommandée, en demandant de payer les arriérés. Ne tardez pas trop, afin d’éviter que les arriérés ne gonflent trop. S’il n’y a pas de réaction, proposez ensuite vous-même rapidement un plan d’apurement, et ce par lettre recommandée également. Ensuite le juge de paix Si le locataire refuse le plan d’apurement ou ne le respecte pas, vous pouvez vous adresser au juge de paix et lui montrer que votre essai n’a pas réussi. Vous pouvez alors demander non seulement de condamner le locataire à payer le montant des arriérés de loyer, mais aussi de prononcer la dissolution du contrat de bail et de commander l’expulsion du locataire. Parfois avec un huissier Si le locataire reçoit l’ordre du juge de quitter les lieux mais qu’il reste dans le logement, vous devrez faire appel à un huissier de justice pour le mettre dehors. Récupérer les arriérés de loyer Une fois le logement libéré, il vous reste à essayer de récupérer les arriérés de loyer. Ce ne sera généralement pas facile, surtout si votre ex-locataire est insolvable. Il vaut mieux dans ce cas demander au juge de paix, lors du procès, que la garantie puisse être utilisée pour payer ces dettes. Autre possibilité faire saisir – avant l’expulsion – les meubles et effets présents dans le logement. Vous pouvez également demander une saisie sur les revenus du locataire. Et si le locataire s’est volatilisé ? Parfois, le locataire part de lui-même sans laisser d’adresse. Et bien sûr, sans payer. Envoyez-lui dans ce cas quand même un recommandé à l’adresse de la location pour le mettre en demeure de payer les arriérés du loyer. S’il ne va pas, comme supposé, chercher son recommandé à la poste, vous récupérerez celui-ci. Dans ce cas, la procédure commence à partir de ce moment-là et vous gagnerez du temps dans vos démarches. Vous ne pourrez en effet reprendre possession du logement que lorsque le juge de paix aura prononcé la dissolution du bail. Lorsque l’enjeu est important arriérés élevés, nombreux dégâts locatifs, le recours à un avocat peut être utile pour vous aider à retrouver le locataire. Que se passe-t-il si le locataire est décédé sans héritiers ou si vous ne connaissez pas les héritiers ? Dans cette hypothèse, les règles applicables sont assez différentes d’une région à l’autre, mais l’objectif est toujours que vous puissiez à nouveau disposer de votre bien au bout de trois mois.

Jepeux vous dire que j'ai bien flippé ma race et que je ne compte pas retoucher à un bédo avant trèèèèès longtemps (comprenez: Jamais). Il me semblait important d'en parler ici, je suis sorti il y a 12 heures à peine et je commence tout juste à réaliser que je suis vraiment pas passé loin.

> Pénal > Délits > Autres peines Posté le Le 18/02/2022 à 1654 Bonjour, Sous GHB, opiacé et valium je vous épargne les circonstances de ma défense ce n'est pas moi qui ait recuperé l'argent sur mon compte et j'ai été violée mais le juge dit que c'est une autre affaire et je suis en attente pour cela j'ai escroqué en ligne en 2020 une personne elle m'a fait un virement je n'ai rien envoyé. La somme est de 400 euros. En 2022 je viens d'avoir une audience j'ai reçu 2 mois de sursis et condamné à payer 400 euros à la partie civile donc la personne elle demandait 5200 euros mais cela a été débouté . Je n'ai aucun argent, je vis chez mes parents, j'étais majeure et en deuil quand c'est arrivé, désormais je suis étudiante je n'ai aucun bien. Mon avocat m'a dit que je n'ai rien à faire, cela coutera plus chere a la partie civile de mandater un huissier pour me forcer à payer, mais meme avec un huissier je ne pourrais pas payer. Il me reste 4 ans d'études, est-ce que si par exemple dans 4 ans je travaille et j'ai mon premier salaire on peut me "punir" et demander indemnité ou prelement auto sur mon compte ou cela peut ne pas aller plus loin ? Merci par avance bien cordialement Posté le Le 19/02/2022 à 0811 aucuns membres de votre famille ne peuvent vous prêter les 400 euros ? Posté le Le 19/02/2022 à 0856 Non, je n'ai que mes parents ils sont endettés pour finir la maison. J'ai payé 1000e l'avocat pour avoir cette peine réduite et pour avoir ces 1000e j'ai deja dû coucher avec un prof de CM de SHS pour qu'il me donne l'argent je ne veux plus jamais ça je veux que ce soit derriere moi, finir mes etudes je n'ai meme pas les fonds pour un echéancier meme sur 5 ans. Si je demande c'est que je peux pas avoir l'argent. Je suis en double cursus donc non je ne peux pas travailler. Ma question initiale c'est si je vis ma vie, on ne peut pas me prendre ce que je n'ai pas. Alors ils vont avoir 30% de la somme du service d'indemnisation victime je suppose et le reste ? Je dois m'inquieter de quoi ? Mon avocat me dit de ne rien faire qu'ils ne pourront rien me prendre vu ma situation ben ok mais dans 3 ou 4 ans quand j'aurai mon premier salaire imaginons apres mes etudes ça va pas me retomber dessus avec des indemnités multipliées ? Posté le Le 19/02/2022 à 0907 Bonjour, Oui, si votre créancier ne veut pas lâcher, le jugement sera toujours exécutable, un huissier pourra saisir le compte bancaire, votre voiture, vos meubles, vos salaires etc..les intérêts et autres frais auront augmenté sérieusement la de justice en retraite. Posté le Le 19/02/2022 à 0952 Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable. J'ai appelé le tribunal j'ai pu avoir le juge d'exécution des peines ce n'est pas une amende donc il n'y aura pas de majoration comme vous le dites la somme ne monteras donc jamais puisque leur demande de dommages et intérêts a déjà été débouté par le juge. N'étant pas solvable les victimes vont devoir se référer au service d'indemnisation d'aide aux victimes et d'autres départementaux. Il m'a confirmé que le jugement est appliqué, si la victime veux faire appel à un huissier cela lui coûtera plus cher car encore une fois je ne suis pas solvable et il m'a tout simplement dit que après mon M2 la partie civile ne va pas courir après 400 € au bout de 5 ans je le cite . Donc je suis soulagée je vais tout simplement finir mon sursis et effacer la ligne du fichier B de mon casier pour mes concours administratifs et sécurité au bout de 6 mois comme le procureur me l'a dit. Mes parents ne risque rien non plus puisque j'étais majeur donc je suis simplement logée et je n'ai aucun biens. Le sujet visiblement clos sauf si quelqu'un a des informations complémentaires d'un point de vue juridique. Posté le Le 19/02/2022 à 1654 Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable. Je répond à votre question sur l'avenir, dans quelques années vous aurez un boulot, un salaire, un compte en banque et peut être une de justice en retraite. Posté le Le 19/02/2022 à 1935 Justement je pensais venir pour des renseignements et ce que vous dites ce n'est pas le cas selon le bureau d'exécution des peines que j'ai appelé car ce n'est pas une amende il y a pas de majoration. Non solvable = non remboursable par le condamné, avec aparté de non rentabilité SI la partie civile engagé un huissier même dans 5 ans après la partie civile s'attendait à sortir avec une condamnation de ma personne à devoir lui donner plusieurs milliers d'euros mais le juge à noté la totale injustification du préjudice et pour cette somme comme j'ai dit il y a des recours avec des fonds commun pour les victimes surtout pour les très petites sommes. J'avais posté ma question en soirée je me suis renseigné en journée auprès de plusieurs juristes et même du tribunal qui m'a condamnée et voilà ce qui en est ressorti. Merci quand même Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit

^{Le06 août 2022 à 03:04:03 :Le 06 août 2022 à 03 - page 18 - Topic ALEX JONES est FINITO : Amende de 45 MILLIONS de DOLLARS A PAYER pour} ^{Pour ne pas avoir à payer ses dettes, on peut organiser son insolvabilité volontairement. Mais c’est interdit par la Loi. Il existe d’autres possibilités pour échapper aux son propre appauvrissement afin d'échapper aux créanciers n'est pas forcément une bonne solution...Pourquoi payer ses dettes ?Comment devenir insolvable ?Organiser volontairement son insolvabilité. Solutions » pour devenir insolvableEchapper légalement à ses créanciersInutile de penser qu’il existe une méthode sans faille pour ne pas payer ses dettes. Moralement, une personne devrait toujours rembourser ce qu’elle doit. Légalement aussi d’ailleurs, même si les fraudeurs sont nombreux, payer ses dettes ?On a demandé à quelqu’un ou à une institution un emprunt, de l’argent. Cette personne, cette banque, n’y était pas obligée, mais elle l’a fait. Elle ne l’a pas fait par charité, il s’agit bien d’un emprunt, de quelque chose qui exige un juste retour. Le plus souvent, ce juste retour » correspond à la somme que la banque va gagner pour avoir prêté de l’ à David Graeber auteur du best-seller 5000 ans d’histoire de la dette », je ne pense pas qu’il faille arrêter de rembourser ses crédits pour anéantir le capitalisme. Ce n’est pas la solution, même si on est contre le système actuel si ceux qui prêtent de l’argent ne peuvent plus faire confiance à ceux qui empruntent, c’est la fin du clair sans crédit, il faudra économiser pendant 20 ans pour pouvoir s’acheter un logement. Il faudra économiser pendant 15 ans pour pouvoir créer son entreprise et créer de l’emploi. Sûrement que bon nombre d’opportunités seront perdues dans ce laps de temps, sûrement que beaucoup d’argent aurait été économisé si au lieu de payer un loyer, on avait payé un crédit même parler de morale », il faut donc rembourser ses dettes, si elles sont légitimes. Je ne parle pas des frais bancaires souvent scandaleux appliqués bien trop souvent aux personnes à découvert, je ne parle pas des anciens crédits revolving qui permettaient des folies comme la dette perpétuelle. Non, juste j’ai emprunté 100 000 euros, j’ai promis d’en rembourser 140 000 sur 20 ans ».De plus, la dette n’est pas forcément liée au crédit on parle également des pensions alimentaires, des amendes ou des indemnités décidées par un tribunal, par devenir insolvable ?L’insolvabilité, ne plus être solvable, veut tout simplement dire qu’on ne peut plus payer ses dettes, même en vendant la totalité de ses biens et en vidant ses comptes bancaires. Autrefois, on pouvait faire de la prison pour dettes ce n’est plus le cas aujourd’hui. Au lieu de ça, il existe la procédure de rétablissement personnel », héritière de la loi sur la faillite civile » d’Alsace et de la Moselle, appliquée à l’ensemble de la France depuis Alsace et Moselle, on peut établir une déclaration d’insolvabilité notoire », déposée par la personne surendettée. Cette déclaration est distincte de la cessation de paiements » la déclaration est plutôt réservée à ceux qui n’ont absolument plus rien pour rembourser même en vendant leurs biens, tandis que la cessation de paiements est plutôt pour ceux qui n’ont plus de on est insolvable, considéré comme tel par un juge, on n’a plus à rembourser ses dettes. C’est une solution miracle pour ne pas payer ce que l’on doit. Oui, mais…Pour obtenir l’insolvabilité officielle », il faut passer par un tribunal, et un juge, qui étudiera attentivement la situation. A partir de là, les dettes sont remboursées avec la vente des biens saisis de la personne en surendettement. Si la vente ne suffit pas pour tout rembourser, les créanciers ne pourront plus récupérer l’argent manquant. De plus, la personne insolvable est fichée à la Banque de France elle ne peut plus faire de crédit pendant plusieurs comprend qu’il vaut mieux pouvoir payer ses dettes plutôt que d’être mis en procédure de rétablissement personnel même si on ne doit légalement plus rien, on ne possède également plus rien. Il faut repartir de zéro. Ce n’est pas une situation enviable, sauf si… elle a été provoquée frauduleusement, comme nous allons le volontairement son personnes, pour être déclarées insolvables et ne plus avoir à payer leurs dettes, organisent volontairement cette insolvabilité, elles s’appauvrissent ».L’article 314-7 du code pénal nous donne une définition de l’insolvabilité frauduleuse très claire Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’ organisation est donc illégale il s’agit d’un délit, passible de prison. Les complices peuvent également être condamnés. Mais tout aussi illégale qu’elle soit, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité est souvent difficile à empêcher et à prouver. On retrouve souvent cette fausse insolvabilité dans ces situations Ne pas payer une pension alimentaire c’est la situation la plus courante de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Pour ne pas payer la pension alimentaire à son ex-conjoint, on se fait passer pour plus pauvre que ce qu’on est pas payer les indemnités suite à une condamnation en justice, on ne paye pas ce que l’on doit à une victime du fraudeur escroquerie, vol, dommages subis par un tiers….Fraude au RSA et aux aides sociales c’est sans doute le comble en plus de faire semblant » d’être pauvre, on demande les aides de l’Etat !Aggraver son insolvabilité après un dépôt de demande de surendettement est également interdit il ne faut donc pas payer les dettes, en attendant la décision finale de la commission de surendettement. Solutions » pour devenir insolvableN’oublions pas ce qui suit est interdit par la Loi, et sévèrement puni. Si vous êtes victime de quelqu’un qui a organisé frauduleusement son insolvabilité, ces quelques exemples peuvent vous permettre d’avoir une base pour dénoncer le Dieudonné avait été accusé d’organiser frauduleusement son insolvabilité afin d’échapper à la du passifSouscrire un crédit, ou, pire, déclarer des dettes fictives. Ici, on dit qu’on ne peut pas payer parce qu’on doit déjà de l’argent à quelqu’un d’autre. Quand on est divorcé et un peu salaud, il faut le dire, on préfère peut-être payer le crédit immobilier de sa maison plutôt que de payer la pension alimentaire pour ses de l’actifEffectuer une donation, détruire des biens personnels, vendre un bien à un prix ridicule. C’est assez simple de vendre sa voiture à sa maman pour quelques euros, tout en continuant de s’en le revenuLe travail au noir, non déclaré est la façon la plus simple de cacher des revenus, mais on peut aussi ne pas percevoir de dividendes en les reportant par exemple.Dissimuler des biensVirer de l’argent sur un compte bancaire à l’étranger pourquoi pas la Suisse…, faire semblant d’avoir vendu un bien de valeur…Echapper légalement à ses créanciersPour ne pas payer ses créanciers, mieux vaut être honnête avec son insolvabilité. Après avoir déposé un dossier de surendettement, le débiteur est protégé de ses créanciers pour au moins deux ans. On peut également profiter d’un oubli de la part du créancier. Si par exemple, pendant deux ans, le créancier ne demande pas à être remboursé et n’a pas fait d’action en justice, il y a vaut mieux toutefois prendre les devants en cas de très gros souci pour payer ses dettes, comme je vous l’explique dans l’article incident de paiement ». Il faut prévenir plutôt que guérir, il faut avertir le créancier qu’on ne pourra pas payer sa dette, et tenter de trouver, ensemble, une solution. Faire l’autruche, attendre de passer par le tribunal puis la visite des huissiers n’est pas une solution le débiteur devra tout payer et plus encore, les frais de justice étant à sa charge.}

Bonjour J’essaie de payer ma facture depuis des semaines par carte bancaire mais ça ne fonctionne pas. Ma ligne a été suspendue. Qu’est-ce que je peux faire pour pouvoir payer ma facture et réactiver ma ligne? Merci!

Vous avez été interpellé suite à une infraction routière? Vous avez reçu un avis de contravention? Un conseil ne vous précipitez pas pour payer l’amende ! Vous pourriez le regretter… On fait le point ! Vous préférez évidemment recevoir une carte postale ou un cadeau qu’un avis de contravention ! C’est moins pénible en principe. Pourtant, une fois passé l’énervement, vous avez sûrement la tentation de payer l’amende tout de suite. Pour vous en débarrasser d’abord. Mais aussi surtout? pour bénéficier du montant minoré et donc payer moins cher. Et puis souvent, vous vous dites que contester c’est compliqué, que ça ne vaut pas le coup, que c’est peine perdue, … Rassurez-vous vous n’êtes pas le seul. Mais voilà, payer l’amende tout de suite peut être une erreur fatale pour votre permis de conduire. Sommaire Payer l’amende vous empêche de contester Payer l’amende entraîne la perte des points Cas pratiques 1. Payer l’amende vous empêche de contester Payer c’est avouer ! Et oui… si vous payez l’amende, cela vaut reconnaissance de l’infraction. Vous ne pourrez plus contester. Même si après coup vous découvrez une irrégularité ou une erreur… Pour aller plus loin, je vous invite à lire mon article “Doit-on payer avant de contester le pv?“ Prenez quelques minutes de lecture Quand vous recevez un avis de contravention prenez un peu de temps pour le lire. Ce n’est certes pas une lecture sympathique mais elle peut sauver votre permis. Donc ça vaut le coup de passer quelques minutes à analyser les mentions qui s’y trouvent n’y a-t-il pas une erreur ou une approximation grossière c’est plus fréquent qu’on ne pourrait le croire ? Un feu rouge grillé mentionné à une intersection où il n’y a pas de feu? Idem pour un stop? Une erreur sur la vitesse autorisée? Une signalisation défaillante sur le lieu de l’infraction? Etc. le point kilométrique pk est-il bien indiqué? Est-il exact? Le sens de circulation est-il bien indiqué? Ce “pk” vous permet de connaître la vitesse autorisée. Parfois la réglementation varie à quelques mètres près faites attention aux signalisations temporaires, c’est le cas pour les chantiers par exemple. Toutes ces mentions peuvent entraîner l’irrégularité de la procédure. Pour trouver le point kilométrique vous pouvez utiliser street view ou les mentions du service verbalisateur sont-elles indiquées? L’agent doit indiquer ses nom, prénom et / ou numéro de matricule. A défaut la procédure est irrégulière. Demandez la photo radar Au-delà de la vérification des mentions de l’avis de contravention, vous pouvez demander la photo radar. Faites le par exemple si vous doutez de la réalité de l’infraction ou si vous aviez prêté votre véhicule ce jour-là. Ou encore s’il vous reste peu de points et que vous avez peur de perdre votre permis. Mais attention ! La demande de photo radar n’interrompt pas le délai de contestation. Dans mon article “Photo radar exigez le cliché !” je vous explique pourquoi et comment obtenir cette fameuse photo radar. 2. Payer l’amende entraîne la perte des points Les points tombent au jour du paiement Si vous payez l’amende, la perte des points a lieu au jour du paiement. C’est l’article du code de la route qui le prévoit “La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire …” Les points tombent automatiquement. Même si par exemple vous avez indiqué aux forces de l’ordre que vous contestiez l’infraction. Et nous l’avons vu au-dessus, payer l’amende vous empêche définitivement de contester. Attention aux rumeurs et autres bons conseils de “Maître GOOGLE” Ah au fait… n’essayez pas de payer 1€ de plus. Cette fausse rumeur, encore trop répandue, ne fonctionne pas ! Le retrait de points aura bien lieu. Automatiquement y compris pour les permis d’avant 1992. Au mieux vous aurez fait sourire le fonctionnaire qui traitera votre paiement… Attention également aux bons conseils » de “Maître GOOGLE” ! Souvent les conducteurs sont incités à payer rapidement pour bénéficier de la minoration de l’amende délai de 3 jours si avis de contravention remis en mains propres 15 jours si avis de contravention remis par courrier ou 30 jours en cas de paiement en ligne Oui si vous avez 12 points sur votre permis et que l’avis de contravention concerne un “petit” excès de vitesse. Vous avez tout intérêt à payer le moins cher possible. Mais attention si votre solde de points est fragile… Ce qui nous amène au conseil qui suit. Assurez vous de votre solde de points Ce conseil est primordial. Sans doute le plus important de tous. Je l’ai d’ailleurs évoqué dans les articles suivants que vous pourrez relire tranquillement “Comment connaître son solde de points?“ “5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !“ Avant de payer l’amende, vous devez impérativement savoir combien de points il vous reste. Je reçois régulièrement dans mon cabinet d’avocat au Havre des clients qui ont perdu leur permis pour 1 point car ils étaient persuadés d’avoir un solde suffisant sur leur permis ! Si vous avez assez de points vous pouvez payer rapidement pour bénéficier de l’amende minorée. Si vous n’avez pas assez de points, allez faire un stage ou contestez pour gagner du temps. Ne restez pas sans rien faire ! Payez ou contestez, mais surtout ne restez pas sans rien faire ! Certains se disent qu’il suffit de ne pas payer pour ne pas perdre de points et que l’administration nous oublie… Pourquoi pas ! Mais alors attention… ce conseil a une durée de vie très limitée ! Si au bout de 45 jours à compter de l’avis de contravention vous n’avez ni payé ni contesté, l’administration va émettre une amende forfaitaire majorée. Et les points tomberont automatiquement au jour de l’émission de l’amende. Mauvaise idée donc! Sur ce sujet, consultez mes articles “Quand a lieu la perte des points?“ “Ne pas payer l’amende pour ne pas perdre de points ?“ 3. Cas pratiques Dans certains cas vous avez intérêt à payer l’amende rapidement Si la contravention reçue n’entraîne pas de perte de points ou que vous avez un solde suffisant, payez rapidement. Vous pourrez ainsi bénéficier de la minoration et donc payer moins cher. Exemple vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h sur autoroute. Payez rapidement ! Cela ne vous coûtera “que” 45€ au lieu de 68€. Vous perdrez 1 point que vous récupérerez au bout de 6 mois sans nouvelle infraction. Exemple vous avez 12 points et vous recevez un avis de contravention pour un téléphone au volant. La contestation est ardue car le pv ne peut être renversé que par la preuve contraire. Autrement dit, les forces de l’ordre ont toujours raison et il est compliqué de démontrer qu’elles ont tort. Vous avez ainsi tout intérêt à payer l’amende rapidement. Il vous en coûtera 90€ au lieu de 135€. Vous perdrez 3 points que vous pourrez récupérer au bout de 3 ans sans nouvelle infraction. Attention toutefois au délai de récupération de points Imaginons qu’il vous reste moins de 12 points. Et que la dernière infraction commise feu rouge grillé par exemple, 4 points en moins… remonte à presque 3 ans. Dans ce cas vous avez intérêt à ne pas payer l’amende trop vite ! Voire même à contester l’amende. L’idée étant ici de gagner du temps. Car si vous payez avant la fin du délai de récupération de 3 ans, vous repartez sur un nouveau délai de 3 ans pour récupérer tous vos points! Et 3 ans c’est très long… En revanche, si le dernier retrait de point date d’1 an, ça risque d’être compliqué de gagner suffisamment de temps. Dans ce cas, vous avez sans doute intérêt à payer rapidement pour payer moins cher. Et faites un stage pour sauvegarder votre “capital points”. Pour aller plus loin, lire mon article “Récupérer ses points de permis au bout de combien de temps ?“ Attention aussi à l’invalidation du permis L’invalidation du permis c’est quand il vous reste 0 point. L’administration vous envoie alors sa fameuse lettre 48SI. Vous devez donc restituer votre permis et attendre 6 mois pour le repasser. Et ce délai monte à 1 an si votre permis a déjà été invalidé dans les 5 dernières années… Autant dire que c’est une chose à éviter… Exemple il vous reste 3 points. Vous recevez un avis de contravention pour un stop grillé amende de 135€ minorée à 90€, perte de 4 points. Si vous payez l’amende, votre solde sera à 0 -1 en réalité. Et si vous avez passé un stage il y a moins d’1 an, vous recevrez la lettre 48SI. Et votre permis sera invalidé. Dans un tel cas, attendez pour payer et osez contester l’amende ne serait-ce que pour gagner du temps. L’objectif n’est pas tant d’obtenir la relaxe si on y arrive c’est bien mais de gérer le moment de la perte des points. Et ainsi sauver votre permis de conduire. Pour aller plus loin, lisez mon article “Les conséquences de la lettre 48SI“ Rappel utile votre avocat en droit routier peut vous représenter dans vos démarches !

ohBHn.

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condamné a payer mais je ne peux pas