avezdroit à des masques chirurgicaux fournis par l’Etat. Dès à présent, vous pouvez bénéficier gratuitement de 3 masques par semaine et par accueilli à retirer en pharmacie. Pour ce faire, vous devrez présenter : • ce courriel ; • l’attestation pour la mise à disposition de masques chirurgicaux complétée et signée. Vous
Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d'aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant De l’Allocation Personnalisée d'Autonomie APA ;De la Prestation Compensatoire de Handicap PCH ;De l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP ;De l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé AEEH ;De la Majoration pour Tierce Personne MTP ;D’une carte d’invalidité à 80% ;D’une carte mobilité mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositifL'attestation d’avril ou de mai pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l' bulletin de salaire CESU du mois de janvier ou février 2020 pour les aides à domicile ou un relevé mensuel des contreparties financières » du mois de janvier ou février 2020 pour les accueillants familiaux ;Une pièce d'identité ;Pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique PCH, ACTP, AEEH, MTP, d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernéeLes salariés qui disposent de l’attestation du mois d’avril peuvent continuer de l’utiliser car elle reste valable même si toutes les cases sont cochées. Pour retirer ses masques, le bénéficiaire doit présenter au pharmacien les justificatifs suivants
360 Questions / Réponses : la Fédésap répond à vos interrogations Nous reviendrons vers vous régulièrement pour vous informer uniquement sur la base d’informations attestées par les ministères en charge du suivi du dossier. État d’avancement sur la mise à disposition de masques pour les salariés : A cette heure, nous pouvons vous confirmer que des masques
Gros plan sur 9 avril 2020 La situation inédite que nous vivons tous face à la pandémie nous surexpose aux médias sociaux et l’information. Que l'on soit en recherche d'informations sur le covid-19 ou sur "comment occuper mes enfants ?", de nombreuses informations circulent sur la toile et il est parfois difficile de s'y retrouver. De même, comme partout ailleurs, le bocage bourbonnais voit naître de nombreuses initiatives dans ses communes qu’elles soient mises en place par une municipalité, une association, un voisin et/ou parfois un inconnu. Comment porter un masque ? Chercher du soutien à mon entreprise ? Des activités pour m’occuper ? Vous trouverez un recueil d’informations dans cette boîte à outils. FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNAUTAIRES À PARTIR DU 11 MAI 2020 ? Les services communautaires adaptent leur fonctionnement afin de répondre aux mesures gouvernementales tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Retrouvez en détail ce nouveau fonctionnement au lien suivant SE PROTÉGER CHEZ SOI ET SUR SON LIEU DE TRAVAIL Comment porter son masque ? si vous vous posiez encore des questions sur le port du masque, cette vidéo humoristique réalisée par le CHU de Nantes devrait ôter vos doutes Des masques sont mis à disposition des salariés Cesu, quelles sont les modalités pour s’en procurer ?Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la Santé. Il concerne exclusivement les salariés exerçant des activités d'aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie APA ou de la Prestation Compensatoire de Handicap PCH. Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d'une attestation du Cesu. Ils pourront ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie. Les pièces justificatives qu'un salarié à domicile ou accueillant familial doit présenter au pharmacien pour retirer ses masques sont Le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif L'attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l'employeur. Un bulletin de salaire CESU du mois de janvier ou février 2020 pour les aides à domicile ou un relevé mensuel des contreparties financières » du mois de janvier ou février 2020 pour les accueillants familiaux ; Une pièce d'identité ; Pour les bénéficiaires de la PCH, la notification PCH du particulier employeur délivrée par le conseil départemental à tout bénéficiaire. JE SUIS PROFESSIONNEL Le soutien aux entreprises L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19. Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Retrouvez la suite de l’article sur Coronavirus votre activité professionnelle est impactée. Retrouvez toutes les mesures mises en œuvre pour aider les entreprises FACE les entreprises face à l’exclusion Voici une initiative solidaire en partenariat avec l’équipe de Petits commerces » pour agir en faveur de nos commerçants et nos artisans indépendants sur notre territoire Bourbonnais dans le contexte actuel. Le principe est simple La mission de Petitscommerces » est de mettre en valeur les commerces de proximité sur Internet afin de les aider à surmonter cette crise sanitaire et économique. Il est proposé aux habitants et consommateurs locaux de les soutenir et les aider immédiatement à payer leurs factures et diminuer ainsi leur chute de leur chiffre d’affaires, en achetant leurs produits ou services sous forme de bons d’achat, utilisables dès leur réouverture et jusqu’au 31 Décembre 2020. De plus, ce service est entièrement GRATUIT sans aucune commission autre que les frais de gestion et frais bancaires liés à la connaissez des commerçants ou artisans à qui vous souhaitez rendre service alors, soyez le relais d’information auprès d’eux, invitez-les à s’inscrire au plus vite sur le site dédié , c’est gratuit. JE SOUHAITE APPORTER MON AIDE Bénévolat - Fabrication de masques Artisans, particuliers adeptes, du Do it yourself », industriels à même de lancer des fabrications en série ou encore collectivités pour vos agents, vous êtes très nombreux à avoir téléchargé la version du document AFNOR Spec masques barrières. Et vous avez d’ores et déjà confectionné des masques barrières suivant les recommandations du document. Les normes AFNOR sont à privilégier, voir sur le site Réseaux d'Entraide sur votre commune la Communauté de Communes a proposé aux communes intéressées de mettre en place un réseau d’entraide visant à identifier les personnes isolées et celles qui souhaitent aider ces dernières. Une dizaine ont mis en place cette opération sur leurs communes Bourbon-l’Archambault, Buxières-les-Mines, Cressanges, Deux-Chaises, Noyant-d’Allier, Rocles, Saint-Menoux, Saint-Sornin, Tronget. JE SUIS AGRICULTEUR/PRODUCTEUR Aides agricoles voir ici les conditions et les contacts. Retrouver ici les fiches conseils et métiers pour les employeurs et salariés agricoles concernant le Covid-19. La chambre d'agriculture a créé une page fb pour centraliser et diffuser rapidement les informations, recenser vos besoins, partager les initiatives locales, indiquer les Grandes et Moyennes Surfaces à la recherche de producteurs locaux. Le CIVAM a aussi mis en ligne un outil permettant d'identifier les circuits-courts en Auvergne. Je suis apprentie dans une exploitation agricole ou je m’apprêtais à l'être que se passe-t-il pour moi ?Lien Je suis un centre équin ON SE RÉGALE DANS LE BOCAGE Le CIVAM a aussi mis en ligne un outil permettant d'identifier les circuits-courts en Auvergne. Il existe aussi le drive fermier 03. GARDEZ LA FORME ! Des exercices de renforcement musculaire séniors Faire des exercices physiques Guide Siel Bleu, Activité physique Siel Bleu Des conseils diététiques covid19 au lien suivant Des conseils pour mieux dormir au lien suivant MON HANDICAP EN CONFINEMENT La situation peut devenir compliquée pour les personnes fragiles et/ou en situation de handicap mais aussi pour leur entourage direct. De nombreuses informations sont disponibles en ligne sur différentes plateformes. Retrouvez toutes les informations sur l’article "Coronavirus vous êtes touchés par une situation de handicap, des troubles dys, des troubles du spectre de l'autisme… vous êtes proches aidants ou professionnels ?" DES IDÉES, CONSEILS ET ACTIVITÉS POUR TOUS "Cliquez sur les noms pour accéder au contenu" Pour les petits Des histoires de monstres à écouter et réécouter ! Encore des histoires mais aussi des activités et des petits défis à réaliser en famille....ici Pour les Assistants Maternels, les enfants et les familles En raison de la crise sanitaire, les animations du RAM sont suspendues jusqu'au mois de septembre. Néanmoins, les RAM de l'Allier vous proposent ce livret d'activité permettant de maintenir un lien, tout en continuant d'assurer leurs missions d'éveil et de développement de l'enfant grâce à des activités à thème comptines, histoires, activités motrices, activités manuelles, bricolage à 4 mains, cuisine... Le thème changera tous les 15 jours. L'envoie des photos des réalisations est possibles. Télécharger ce livret au lien suivant et/ou tous les jours sur notre page Facebook Ram'Attitude 03 Pour la famille Des énigmes, jeux et escape game pour toute la famille Fly & Coxpropose des jeux d’énigmes en direct live sur Facebook Voici unescape gameen ligne gratuit réalisé par la team de Sixty O’ Lock - Escape Game Montluçon. Un bon moyen de passer le temps ! Mordus de lecture, voici un petit jeu pour vous au lien suivant Pour plus grands Des jeux adaptés aux personnes âgées Personnes âges qui a dit qu’on ne savait pas jouer ! Voici des activités adaptées au lien suivant ET SUR NOS RÉSEAUX SOCIAUX Afin de condenser toutes les informations utiles pendant la crise sanitaire liée au Coronavirus, une page Facebook a été créée visant à regrouper toutes les mesures et initiatives sur notre territoire et mettre en relation les différents contacts utiles. Nous espérons que vous trouverez toutes les informations nécessaires et vous invitons à la partager mais aussi à la mentionner avec le "entraideenbocage" sur vos publications, notamment si elles portent sur des initiatives de solidarité et d'entraide sur le territoire, cela nous permettra de les répertorier au mieux. Retrouvez la page Facebook entraideenbocage Nous profitons de cette période si particulière où l'activité humaine est au ralenti et la nature de retour pour vous redonner le sourire en vous proposant notre nouvelle série disponible sur notre page Atlas de la Biodiversité Communale du Bocage Bourbonnais ABC BÊTE DE PORTRAIT ! Chaque jeudi jusqu'au mois de juin, nous vous ferons partager une anecdote drôle et surprenante sur une espèce locale. Alors, vous pensez tout savoir sur les animaux qui nous entourent ? Commentez et faites-nous partager votre avis et votre ressenti. Retrouvez la page Facebook Les informations de cet article sont fréquemment mis à jour - Dernière mise à jour 18/05/2020
lamise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. Salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable Depuis le 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent
Si vous êtes particulier employeur en situation de handicap et bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap PCH, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la majoration pour tierce personne ACTP/MTP, d’un complément au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH Chacun de vos auxiliaires de vie salarié peut se rendre en pharmacie d’officine et retirer 9 masques par semaine ; Il devra présenter l’attestation transmise par l’ACOSS/CESU indiquant le nombre de masques qui lui est attribué, complétée noms de l’employés et de l’employeurs et signée par ses soins, avec sa carte d’ vous employez actuellement 3 auxiliaires de vie pour les actes essentiels de la vie. En tant qu’employeur particulier bénéficiaire de la PCH, de l’ACTP/MTP, d’un complément de l’AEEH, chacun de vos auxiliaires de vie disposera de 9 masques pour les interventions au cours de la semaine, et vous disposerez donc au total de 27 masques par dispositif, mis en place par le ministère de la Santé concerne exclusivement les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation compensatoire de handicap.Les salariés à domicile ou les accueillants familiaux concernés qui reçoivent une information du Cesu peuvent retirer gratuitement des pièces justificatives à présenter au pharmacien pour retirer les masques sont le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés ;l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ;un bulletin de salaire Cesu du mois de janvier ou février 2020 pour les aides à domicile ou un relevé mensuel des contreparties financières » du mois de janvier ou février 2020 pour les accueillants familiaux ;une pièce d’identité ;pour les bénéficiaires de la PCH, la notification PCH du particulier employeur délivrée par le conseil départemental à tout bénéficiaire.
Ladistribution des masques sera assurée par des élus de la Ville de Selongey. Les 5000 masques réservés à la région Bougogne Franche Comté et attendus initialement pour le 7 mai doivent être livrés malheureusement en 3 étapes (20% le 18 mai, 40% le 25 mai et 40% le 2 juin). Parrallèlement 2500 masques chirurgicaux doivent arriver
Coronavirus COVID-19 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Par ailleurs, la prise en charge par l’Assurance maladie des tests de dépistage en Outre-mer est également prolongée jusqu’au 30 septembre 2022. Coronavirus COVID-19 du nouveau pour les autotests au 1er avril 2022 L’utilisation des autotests dans la population est devenue courante. Pour cette raison, l’indemnité versée au pharmacien pour la dispensation d’autotest pris en charge par l’Assurance maladie est ramenée à son niveau initial 1 € HT contre 2 € HT auparavant. Coronavirus COVID-19 assouplissement des mesures de délivrance d’autotests En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le nombre d’autotests que les pharmaciens sont autorisés à dispenser gratuitement est revue à la baisse. Par exemple, jusqu’à présent, la dispensation gratuite d’autotest était possible, à raison de 2 autotests par personne contact autre que les élèves ; 3 autotests par élève déclaré personne contact à l’école, au collège ou au lycée ; 10 autotests par personne et par mois dans les autres cas. Depuis le 28 février 2022, la délivrance des 10 autotests précitée n’est plus possible. Coronavirus COVID-19 les nouveautés pour les pharmaciens au 2 février 2022 Depuis le 2 janvier 2022, les honoraires de dispensation de masques chirurgicaux des pharmaciens d’officine sont alignés sur l’honoraire de dispensation usuel d’une boîte de médicament, de la manière suivante. Les personnes vulnérables à risque de formes graves et en échec de vaccination peuvent désormais obtenir, sur prescription médicale, des masques de type FFP2 lorsqu’elles peuvent les porter quotidiennement. Coronavirus COVID-19 les nouveautés pour les pharmaciens au 1er avril 2022 Pour mémoire, les pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination contre la COVID-19, peuvent ouvrir le dimanche pour réaliser des tests de dépistage de type PCR ou antigénique ; effectuer des vaccinations contre la COVID-19 et des doubles vaccinations contre la COVID-19 et la grippe saisonnière ; dispenser des médicaments antalgiques. A l’origine prévue pour durer jusqu’au 31 janvier 2022, cette autorisation est repoussée jusqu’au 30 juin 2022. De plus, depuis le 3 janvier 2022, lorsqu’une personne est cas contact elle doit vérifier qu’elle n’est pas contaminée. Pour cela, elle peut bénéficier d’autotests gratuits. Pour aider les personnes concernées à trouver une pharmacie délivrant des autotests gratuitement à proximité de chez eux, une plateforme a été mise en place par l’assurance-maladie. Vous pouvez la retrouver ici. Pour rappel, les personnes pouvant bénéficier de ces autotests gratuits sont notamment les cas contacts présentant un schéma vaccinal complet ; les enfants de moins de 12 ans cas contacts ; les enfants de plus de 12 ans complètement vaccinés cas contacts ; le personnel de l’éducation nationale exerçant dans les écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ; certains professionnels travaillant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap ; les personnes travaillant dans des services d’aide à domicile ; les accueillants familiaux. Coronavirus COVID-19 faciliter la délivrance des autotests Actuellement, les boîtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l’obligation de délivrer 2 autotests par personne contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans, ayant réalisé un test négatif. Pour faciliter la délivrance des autotests, les pharmaciens sont autorisés, depuis le 8 janvier 2022, à ouvrir les boîtes pour en prendre seulement 2, afin de les délivrer à la personne qui en est bénéficiaire. Ce déconditionnement doit respecter des modalités techniques consultables ici. Coronavirus COVID-19 ouverture des pharmacies le dimanche En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l’activité de vaccination peuvent, jusqu’au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes dépistage de la covid-19 ; vaccination contre la covid-19 double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ; dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1. Coronavirus COVID-19 l’accès facilité à certains traitements antiviraux en pharmacie Pour prévenir l’apparition de formes graves et réduire le nombre d’hospitalisations et de décès liés à la covid-19, il est important que les traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d’une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 soient facilement accessibles. A cet effet, ils sont désormais accessibles en officine de pharmacie dès l’octroi d’une autorisation d’accès précoce, en complément des possibilités d’accès en établissements de santé. Coronavirus COVID-19 autotest et rémunération pharmaciens Le résultat négatif à un autotest peut désormais être présenté pour justifier d’une non-contamination à la covid-19 lorsqu’il est réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé. La rémunération des pharmaciens libéraux dans le cadre de cette mission est la suivante 280 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ; 300 € par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; en cas d’intervention inférieure à 4 heures, le forfait est égal à 70 € par heure ou 75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; si la supervision est réalisée sur le lieu d’exercice du pharmacien, il peut facturer 8,70 € par autotest en lieu et place de la rémunération forfaitaire, le cas échéant majorés d’un coefficient de 1,05 pour certains départements et régions d’Outre-mer Guadeloupe Saint-Barthélemy, Saint Martin, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte ; En outre, les pharmaciens d’officine doivent fournir gratuitement les autotests aux professionnels de santé mentionnés ci-dessous sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel les infirmiers diplômés d’Etat libéraux ou exerçant en centre de santé ; les pharmaciens libéraux ; les médecins libéraux ou exerçant dans un centre de santé ; les chirurgiens-dentistes libéraux ou exerçant dans un centre de santé ; les sages-femmes diplômées d’Etat libérales ou exerçant en centre de santé ; les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé ; les infirmiers retraités, salariés ou agents publics ; les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraités, salariés ou agents publics ; les masseurs-kinésithérapeutes qui sont retraités, salariés ou agents publics. Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien réalise lui-même l’examen ou supervise l’utilisation d’un autotest, il peut facturer à l’assurance maladie les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 au prix maximum de 6,01 € TTC, et les autotests au prix de 4,20 € TTC maximum. Ces tarifs peuvent être majorés dans les départements et régions d’Outre-mer des coefficients suivants pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin 1,3 pour la Martinique 1,15 ; pour la Guyane 1,2 ; pour la Réunion 1,2 ; pour Mayotte 1,36. Coronavirus COVID-19 modalités de vente des autotests en pharmacie Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus COVID-19 et pour accélérer la campagne de dépistage, le Gouvernement vient d’autoriser la vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal par les pharmacies. Pour encadrer cette vente, les mesures suivantes viennent d’être prises. Concernant les autotests Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal ne peuvent être commercialisés que lorsqu’ils respectent les conditions suivantes être marqués CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute autorité de santé ; s’ils n’ont pas achevé leur évaluation de conformité permettant le marquage CE, ils peuvent cependant être mis sur le marché s’ils répondent aux critères édictés par la Haute autorité de santé ; être inscrits sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé. A noter que ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques de plus de 15 ans pour leur seul usage personnel. De plus, ils peuvent également être mis en vente sur les sites e-commerce des pharmacies autorisées à effectuer ce type de vente à distance. Enfin, le pharmacien doit obligatoirement fournir le guide d’utilisation avec le dispositif. Concernant le tarif et la facturation des autotests Pour encadrer les tarifs appliqués par les pharmacies dans le cadre de la vente de ces dispositifs, le Gouvernement a instauré des tarifs plafonnés. Ainsi, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests ne pourront pas être vendus plus de 6 € par test jusqu’au 15 mai 2021. Après cette date le tarif ne pourra excéder 5,20 € par test. De plus, les prix de vente appliqués par les grossistes pour les dispositifs destinés à être revendus ne doivent pas excéder 3,4 €. Pour les autotests spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, le prix de vente en gros ne peut excéder 3,7 €. A noter que ces autotests sont dispensés gratuitement à certaines personnes, sur présentation d’un justificatif. Sont concernés les salariés des services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap ; salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; accueillants familiaux accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap ; aux personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ont effectué test PCR ou antigénique dont le résultat est négatif. Pour plus de détails concernant les remboursements de ces autotests par l’assurance-maladie, deux tableaux ont été établis et sont disponibles ici. Concernant la publicité sur les autotests Les professionnels souhaitant effectuer de la publicité dans le cadre de la vente de ces dispositifs doivent respecter certaines dispositions pour la publicité à destination du grand public en faveur d’un autotest désigné sous un nom de marque ou de produit commercial elle est soumise à l’autorisation préalable de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; cette autorisation est soumise au respect de conditions et modalités fixées par un cahier des charges disponible sur le site de cette agence ; la publicité est limitée aux pharmaciens au sein de leurs officines et dans les commerces qui les vendent au détail au sein de leurs locaux de vente ; pour la publicité à destination des professionnels de santé elle doit également respecter les conditions et modalités fixées dans un cahier des charges publié sur le même site. Coronavirus COVID-19 et gel hydroalcoolique condamnation d’une société pour non-respect de la réglementation Pour éviter les abus et garantir l’efficacité de ces gels aux consommateurs, de nombreuses règles ont été mises en place pour encadrer cette activité, notamment en ce qui concerne leur fabrication et leur prix. Ainsi, certaines de ces dispositions prévoient une mise en place de tarifs plafonnés ; un encadrement de l’utilisation de certaines substances ; un étiquetage obligatoire ; une extension de la liste des professionnels autorisés à les fabriquer ; etc. Pour s’assurer du respect de cette réglementation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF a mené une enquête. Cette dernière a révélé que lors du premier confinement, une société française a commercialisé des solutions hydroalcooliques non conformes à la réglementation une teneur en éthanol largement inférieure au seuil minimal 35 % au lieu de 60 %, ne garantissant pas une véritable efficacité ; un prix de vente supérieur au prix maximum légal. Pour sanctionner cette tromperie, le gérant a été condamné à 6 mois de prison ferme, une interdiction définitive de gérer une société et une amende de 12 449 €. Toutefois ce dernier ayant fait appel de cette décision, la décision définitive est encore inconnue… Affaire à suivre… Coronavirus COVID-19 et produits hydroalcooliques prolongation de la dérogation… Beaucoup utilisés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, les gels hydroalcooliques ont fait l’objet d’un encadrement strict au cours de ces derniers mois. Pour rappel, la règlementation européenne prévoit que tous les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant de pouvoir être commercialisés. Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les produits et solutions hydroalcooliques pouvant être mis sur le marché doivent respecter une procédure précise déclaration de mise sur le marché du produit ; déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ; étiquetage conforme aux prescriptions disponibles ici. Toutefois, pour pouvoir écouler les stocks des produits fabriqués avant le 1er octobre 2020, une dérogation a été mis en place par le Gouvernement autorisant leur commercialisation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les produits à base d’éthanol et jusqu’au 31 mars 2021 pour les produits à base d’isopropanol. Cette dérogation vient d’être prolongée au 13 mars 2022, uniquement pour les produits à base d’isopropanol qui respectent la règlementation européenne en matière d’origine des substances actives ; les exigences d’étiquetage identité de toute substance active biocide, numéro d’autorisation, type de préparation, etc.. Coronavirus COVID-19 limiter les risques d’interruption de traitements Face à la 2ème vague de covid-19, pour prévenir les risques d’interruptions de traitements ou de soins préjudiciables à la santé des patients, les infirmiers sont autorisés à poursuivre les soins qu’ils dispensent aux patients atteints d’une pathologie chronique stabilisée au-delà de la date de validité de la prescription. Les pharmacies, les prestataires de services et les distributeurs de matériel sont autorisés à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement. Pour prévenir les risques d’interruptions de traitements par contraceptif oraux préjudiciables à la santé des patientes, les pharmacies d’officine sont aussi autorisées à délivrer, dans le cadre de la prescription initialement prévue et lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, un nombre de boites garantissant la poursuite du traitement. Pour prévenir les risques d’interruption de traitements de substitution aux opiacés, préjudiciables à la santé des patients, les pharmacies d’officine mentionnées sur la prescription sont autorisées, après accord du prescripteur, à délivrer, lorsque la durée de validité de la dernière ordonnance renouvelable est expirée, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur, un nombre de boîtes garantissant la poursuite du traitement. Coronavirus COVID-19 l’encadrement des prix du gel hydroalcoolique Des prix encadrés… Depuis le 7 mars 2020, et face à la montée des prix des flacons de gel hydroalcoolique, liée au coronavirus, le Gouvernement a décidé d’encadrer temporairement leur prix, jusqu’au 10 janvier 2021. … avec le fournisseur. Cet encadrement des prix s’applique tout d’abord dans votre relation avec votre fournisseur. Ainsi, les prix HT auxquels celui-ci peut vous vendre les flacons de gel hydroalcoolique sont les suivants au maximum 30 €/litre pour les flacons de 50 ml ; au maximum 20 €/litre pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml ; au maximum 10 €/litre pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml ; au maximum 8 €/litre pour les flacons de plus de 300 ml. … et avec le client. Les prix des flacons de gel hydroalcoolique que vous pratiquez à l’égard de vos clients particuliers sont aussi encadrés. Ainsi, vos prix de vente sont désormais les suivants au maximum 1,76 € pour les flacons de 50 ml soit 35,17 € par litre ; au maximum 2,64 € pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml soit 26,38 € par litre ; au maximum 4,40 € pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml soit 14,68 € par litre ; au maximum 13,19 € pour les flacons de plus de 300 ml soit 13,19 € par litre. A noter. Pour l’application de l’encadrement des prix à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP. Précision. Les prix de vente maximaux sont applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n’incluent pas les éventuels frais de livraison. Coronavirus COVID-19 la fabrication du gel hydroalcoolique Un problème des ruptures de stock. Les solutions hydroalcooliques que l’on trouve dans les pharmacies sont normalement fabriquées par des entreprises spécialisées. Mais, face à la demande, de nombreuses pharmacies sont en rupture de stock. Une solution des préparations maisons ». C’est pourquoi les pharmacies peuvent préparer elles-mêmes des solutions hydroalcooliques. Elles doivent le faire en respectant les conditions de préparation recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé OMS, que voici Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l’éthanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d’hydrogène, l’eau purifiée puis l’éthanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l’eau purifiée. Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation. Les locaux de stockage doivent être équipés d’une ventilation adaptée ou d’une chambre froide. Les solutions hydroalcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation. » A noter. Les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’université assurant cette formation peuvent aussi fabriquer des solutions hydroalcooliques. Des préparations étiquetées. Pour vendre ces solutions hydroalcooliques, vous devrez aussi y apposer une étiquette comportant les mentions suivantes le nom du produit Solution hydroalcoolique recommandée par l’Organisation mondiale de la santé pour l’antisepsie des mains » ; la composition du produit éthanol – peroxyde d’hydrogène – glycérol » ; le nom de votre pharmacie ; la date de fabrication du produit ; les conditions de conservations du produit à température ambiante 15°C à 25°C 2 ans à partir de la date de réalisation » ; la mention Pour application cutanée uniquement » ; la mention Eviter tout contact avec les yeux » ; la mention Maintenir hors de portée des enfants » ; la mention Liquide inflammable tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme » ; le mode d’emploi Remplir la paume d’une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu’à ce que la peau soit sèche ». Attention ! Préalablement à leur vente, les lots de gel devront être mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l’alcool. Un prix avantageux. Pour inciter les pharmaciens d’officine et les pharmaciens d’établissement de santé c’est-à -dire les pharmacies à usage intérieur à en fabriquer eux-mêmes, les prix de vente de ces solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,64 € ; par un coefficient correcteur de 1,3 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc être vendus 17,15 €. En cas de vente en vrac. Lorsqu’un pharmacien vend une solution hydroalcoolique préparée en interne en vrac, c’est-à -dire avec un contenant qui peut être réutilisé soit fourni par le pharmacien, soit apporté par le client, les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins à titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc être vendu 2,11 € ; par un coefficient correcteur de 1,1 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc être vendus 14,51 €. Contenants spéciaux = prix spéciaux. Si vous utilisez des contenants spéciaux », les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussés par un coefficient correcteur de 1,3 pour les contenants supérieurs à 300 ml. Les contenants spéciaux » sont les suivants les flacons pour distributeurs dotés d’un mécanisme de poussoir à coude ; les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d’un bouton poussoir ; les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact. Sachet unidose. Le même coefficient correcteur est appliqué pour les ventes de sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml. Rappel des 4 formules existantes. Pour mémoire, 4 formules de fabrication sont autorisées par les dispositions actuelles formule 1 solution hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ; formule 2 solution hydro-alcoolique à base d’isopropanol avec une teneur minimale en alcool égale à 80 % ; formule 3 gel hydro-alcoolique à base d’éthanol, avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 % ; formule 4 gel hydro-alcoolique à base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 %. Durée de l’autorisation de fabrication du gel hydroalcoolique. Jusqu’au 30 octobre 2020, les solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine peuvent être préparées par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur ; par les unités de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’université assurant cette formation, sous la responsabilité du directeur de l’unité de formation et de recherche ou de la composante concernée et du président de l’université. Durée de mise sur le marché. La mise sur le marché de ces produits est autorisée jusqu’au 31 décembre 2020. Du nouveau au 1er octobre 2020. A compter du 1er octobre 2020, ne pourront toutefois être mis sur le marché que les produits et solutions ayant fait l’objet de la procédure suivante une déclaration de mise sur le marché du produit ○ pour les produits à base d’éthanol, cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ; ○ pour les produits à base d’isopropanol, cette déclaration s’effectue par courrier électronique au ministère de la transition écologique et solidaire et à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux adresses suivantes biocides ou simmbad ; une déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ; un étiquetage conforme aux prescriptions, disponible ici. A noter. La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne doit pas dépasser la date du 30 juin 2021. L’utilisation de ces stocks doit être effectuée dans une période de 2 ans à compter de leur fabrication. Nouveauté du 18 décembre 2020. Les stocks de gels hydroalcooliques constitués durant la période dérogatoire ne pourront pas être écoulés d’ici la fin de l’année 2020. Il est donc nécessaire d’allonger les délais d’écoulements de ces stocks. C’est pourquoi les produits à base d’isopropanol actuellement en cours de fabrication peuvent être écoulés jusqu’au 31 mars 2021. Notez que cet allongement ne profite pas aux produits à base d’éthanol. Coronavirus COVID-19 une exonération de droit sur les alcools Un principe. En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools. Une exception. Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé. Une exception liée au Coronavirus. Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droits sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes les gels ou solutions hydroalcooliques fabriquées sont des produits biocides à usage humain type 1 autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l’environnement ou par l’ANSES ; les gels ou solutions hydroalcooliques obtenues en fin de fabrication et distribuées correspondent à des produits achevés, c’est-à -dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ; les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mises à la consommation sur le seul territoire national ; la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriquées
A Taux applicables. 240. Pour les masques de protection, les produits d'hygiène corporelle et les tenues de protection, le taux de 5,5 % s'applique en France métropolitaine (CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter), y compris la Corse, et le taux de 2,10 % (CGI, art. 296, 1°-a) dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (BOI-TVA-GEO-20).
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures exceptionnelles qui ont pour objectif de soutenir le secteur de l’emploi à domicile et de la garde d’ du dispositif d’indemnisation exceptionnelle au mois de juin 2021 Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires annoncé par le gouvernement pour le mois de mai, les activités de service à domicile et de garde d’enfants ont pu se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières. Éligibilité au nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnelle Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, le dispositif ciblé permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, a été reconduit. En revanche, les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles des dispositifs mis en place au printemps et à l’automne 2020. Pour le mois de juin 2021, le recours au dispositif d’activité partielle est possible pour Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier ; Les salariés à domicile vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020. Le formulaire d’indemnisation du mois de juin est disponible depuis le 25 juin 2021. Quel est le taux de prise en charge de l’indemnisation pour les particuliers employeurs ? Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le particulier employeur peut solliciter le dispositif et s’engage à verser à son salarié 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées. Il bénéficiera ensuite d’un remboursement à hauteur de 65 % du montant net des heures prévues et non réalisées. Les 15% restant demeurent à sa charge. Les particuliers employeurs ont toutefois la possibilité de maintenir la totalité de la rémunération de leurs salariés en complétant, à leur charge, les 20 % de rémunération restant. Les mesures décidées à l’automne Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, un dispositif ciblé permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, a été activé pour les mois de novembre et décembre. Pour rappel, les modalités du dispositif d’indemnisation n’étaient pas les mêmes que celles applicables au printemps 2020. Pour le mois de novembre, seuls pouvaient bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement cours à domicile hors soutien scolaire décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 / communiqué de presse du gouvernement Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier ; Les salariés à domicile ou assistant maternel vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020. Pour les mois de novembre et décembre, l’indemnisation exceptionnelle correspondait à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées. L’employeur bénéficiait ensuite d’un remboursement à hauteur de 65% de ce montant net. Pour consulter le communiqué de presse du Gouvernement cliquez ICI Pour en savoir plus sur le dispositif d’indemnisation exceptionnelle Pajemploi Bon à savoir Pour protéger les particuliers employeurs fragiles et les salariés à domicile de la survenue de formes graves de la Covid-19, les salariés intervenant directement au domicile d’un particulier peuvent désormais bénéficier de la vaccination. Il s’agit d’un acte volontaire, l’employeur ne peut donc pas contraindre son salarié. Sont concernés par la vaccination, les salariés intervenant auprès de Particuliers employeurs bénéficiant de l’Aide Personnalisée d’Autonomie APA ; Particuliers employeurs bénéficiant de la Prestation Compensatoire du Handicap PCH, l’Allocation compensatrice pour tierce personne ACTP, l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé AEEH, la Majoration pour tierce personne MTP, l’Invalidité 80% ; Accueillis familiaux. Les salariés concernés pourront être vaccinés gratuitement dans un centre de vaccination. Les coordonnées des centres sont disponibles sur le site ou par téléphone au 0 800 009 110 appel gratuit. Les salariés concernés doivent présenter L’attestation pour les salariés passant par une structure mandataire; Leur dernier bulletin de paie ou relevé de contreparties financières ; Un justificatif d’identité. Un dépistage Covid-19 très régulier est recommandé pour les salariés intervenant auprès de particuliers employeurs vulnérables bénéficiaires d’une exonération, à l’exclusion de l’exonération accordée au titre de l’âge aux employeurs de 70 ans et plus. Afin de garantir la protection des particuliers employeurs vulnérables, des autotests peuvent dès à présent être délivrés gratuitement en pharmacie aux salariés de particuliers employeurs et accueillants familiaux de personnes âgées et en situation de handicap. Sont concernés les salariés intervenant auprès De particuliers employeurs bénéficiant de l’Aide Personnalisée d’Autonomie APA, de la Prestation Compensatoire du Handicap PCH, l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé AEEH, la Majoration pour Tierce Personne MTP, l’invalidité à 80% ; D’accueillis familiaux. Ces tests antigéniques par prélèvement nasal peuvent être réalisés à domicile sans l’assistance de personnel de santé. Ils pourront être remis gratuitement aux salariés concernés sur présentation des justificatifs suivants Un bulletin de salaire Cesu pour les salariés de particuliers employeurs ou un relevé mensuel des contreparties financières pour les accueillants familiaux de moins de 3 mois ou l’attestation d’accès aux autotests signée par l’employeur et par le salarié pour les salariés passant par une structure mandataire ; Une pièce d’identité. Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020 Entre mars et août 2020, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure d’indemnisation exceptionnelle pour soutenir le secteur de l’emploi à domicile et de la garde d’enfants dans le cadre de la crise sanitaire Covid19. Pour solliciter le dispositif, les particuliers employeurs ont complété un formulaire d’indemnisation pour les heures prévues et non réalisées par leur salarié, pour chaque période concernée. L’indemnisation exceptionnelle versée entre mars et août correspondait à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées, qui une fois versée par l’employeur à son salarié, lui était remboursé par virement bancaire par l’Urssaf après analyse de sa demande sous une quinzaine de jours. Les employeurs ont pu faire le choix de faire un geste solidaire en versant à leur salarié les 20% restant, pour maintenir la rémunération de leur salarié. L’indemnisation exceptionnelle d’activité partielle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux, n’ouvre pas droit au crédit d’impôt mais figurera sur la déclaration de revenus du salarié. Une attestation d’activité partielle est mise à la disposition des salariés concernés sur leur compte en ligne. La clôture du dispositif d’indemnisation exceptionnelle a été fixée au 31 août 2020 par le Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020. Particuliers employeurs – Cesu Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie APA ; de la prestation compensatoire de handicap PCH ; de l’allocation compensatrice pour tierce personne ACTP ; de l’allocation d’éducation enfant handicapé AEEH ; de la majoration pour tierce personne MTP ; d’une carte d’invalidité à 80% ; d’une carte mobilité inclusion. Les salariés concernés ont reçu un courrier ou un courriel accompagné d’une attestation du Cesu. Ils peuvent ainsi retirer gratuitement un certain nombre de masques chirurgicaux en pharmacie. Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif ; l’attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l’employeur ; un bulletin de salaire Cesu récent de 2020 pour les aides à domicile ou un relevé mensuel des contreparties financières » récent de 2020 pour les accueillants familiaux ; une pièce d’identité ; pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique PCH, ACTP, AEEH, MTP, d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée. Particuliers employeurs – services à la personne Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place une fiche d’information appelée Services à la personne kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l’employeur. Début juin, un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité du secteur des services à la personne a été mis en place par les acteurs du secteur.
Undispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. À compter du 27 septembre, ce dispositif évolue. Il concernera désormais les personnes vulnérables dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et
Imprimer E-mail Délivrance de masques pour les accueillants familiaux - Octobre 2020 Références Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire à lire ICI Mail du CNCESU ci-dessous Vous pouvez télécharger l'attestation pour la mise à disposition de masques chirurgicaux en cliquant ICI Voir également le site du CESU Informations Covid-19 / Actualité du 30/10/2020 ICI 29 octobre 2020 Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent publier des commentaires
Lemasque FFP2 est-il plus difficile à porter ? Si le niveau de protection est très élevé, le masque FFP2 n’est pas si simple à ajuster sur le visage.« Il est déjà difficile à utiliser pour les professionnels formés à ce type de masques, qui requièrent un test d’étanchéité au visage », a expliqué dans Le Monde, Bruno Grandbastien, le président de la société française
Qu'est-ce qu'un certificat d'isolement ? Le certificat d'isolement est une attestation établissant la nécessité d'isolement d'un salarié pendant l'épidémie de les salariés identifiés comme “personnes vulnérables” à risque de développer des formes graves de la Covid-19 peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif d'activité partielle sur la base de ce certificat d'isolement. Bon à savoir Les travailleurs non-salariés ne peuvent pas bénéficier de l'activité partielle sur la base d'un certificat d'isolement. Néanmoins, ils ont la possibilité d'obtenir un arrêt de travail dérogatoire dit aussi arrêt de travail Covid, via la plateforme Qui peut bénéficier d'un certificat d'isolement ? Pour bénéficier d'un certificat d'isolement, il est nécessaire que le salarié réponde à 3 conditions cumulatives 1 il doit être identifié “personne vulnérable” par le haut conseil de la santé publique comme étant à risque de développer des formes graves de la Covid-19, c'est-à -dire - être âgé de 65 ans et plus ; - avoir des antécédents cardiovasculaires hypertension artérielle compliquée avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; - avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; - présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ; - présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; - être atteint de cancer évolutif sous traitement hors hormonothérapie ; - présenter une obésité indice de masse corporelle IMC > 30 ; - être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise médicamenteuse, infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; - être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; - présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; - être au 3e trimestre de la grossesse ; - être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ; il ne doit pas pouvoir exercer son activité en télétravail ; il ne doit pas pouvoir bénéficier de mesures de protection complémentaires sur son lieu de travail, telles que - l'isolement de son poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; - le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ; - l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ; - le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; - une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ; - la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. À retenir Les salariés vulnérables ne pouvant ni télétravailler, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur le lieu de travail peuvent, sur présentation d'un certificat d'isolement à leur employeur, être placés en activité partielle. Qui délivre le certificat d'isolement ? Le certificat d'isolement peut être délivré par l'un des professionnels de santé suivants le médecin traitant ; un médecin de ville ; le médecin du travail. 👓 Vous aimerez aussi cet article Visites médicales et médecin du travail face au covid-19 Une attestation sur l'honneur établie par le salarié vulnérable lui-même ne fait pas office de certificat d'isolement. Seul le certificat délivré par un professionnel de santé est valable. Une fois que le professionnel de santé a délivré l'attestation d'isolement au salarié, ce dernier doit la présenter à son employeur afin d'être placé en activité partielle. Bon à savoir Pour les salariés qui se sont déjà vu délivrer un certificat d'isolement entre mai et août 2020, un nouveau certificat médical n'est pas nécessaire dès lors que les possibilités de travail en télétravail ou en présentiel n'ont pas évolué. Jusqu'à quand le certificat d'isolement est-il valable ? Le placement des salariés vulnérables en activité partielle, sur la base d'un certificat d'isolement, était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2020. Les certificats d'isolement délivrés sont donc valables également jusqu'à cette même date. Toutefois, une ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit la prolongation de ce dispositif jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 2. Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable peuvent-elles bénéficier d'un certificat d'isolement ? Les personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d'un certificat d'isolement afin d'être placées en activité ne peuvent pas non plus bénéficier d'un arrêt de travail revanche, l'employeur doit favoriser le télétravail aux personnes cohabitant avec une personne encore, lorsque le télétravail est impossible, l'employeur doit favoriser les mesures de protection complémentaires sur le lieu de travail.👓 À lire également Arrêt de travail garde d'enfants et Coronavirus peut-on toujours en bénéficier ? Écoles fermées, chômage partiel pour les parents ! Personnes vulnérables, quelles solutions pour se protéger en période de Covid ? Références 1 Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 20202 Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle Source
1j4K. nhm27ie3s3.pages.dev/227nhm27ie3s3.pages.dev/189nhm27ie3s3.pages.dev/222nhm27ie3s3.pages.dev/386nhm27ie3s3.pages.dev/135nhm27ie3s3.pages.dev/86nhm27ie3s3.pages.dev/136nhm27ie3s3.pages.dev/232nhm27ie3s3.pages.dev/257
attestation pour la mise Ă disposition de masques chirurgicaux
